Wortlaut

Lors des campagnes de votation, il est de plus en plus difficile pour les citoyens de se forger une opinion. De nombreux objets sont complexes et difficilement compréhensibles et les comités font de plus en plus dans la caricature pour attirer l'attention des médias. Par ailleurs, Internet et les médias sociaux ont ouvert de nouveaux champs pour mener campagne et diffuser des images.

Certains comités franchissent délibérément ou inconsciemment la frontière séparant la vérité du mensonge en utilisant des slogans et des images manipulatrices qui entravent la libre formation de l'opinion. Les déclarations erronées, à force d'être répétées sans être contredites, s'inscrivent dans les esprits.

Aussi me semble-t-il important d'examiner sérieusement l'opportunité de créer une autorité neutre et indépendante qui examinerait sur demande les arguments et le langage imagé utilisés par les comités et par le Conseil fédéral. L'objectif serait que cette autorité rende un avis sur les campagnes avant le jour de la votation afin que les citoyens puissent continuer autant que possible de se forger sûrement et objectivement une opinion. Il n'est nullement question ici de censure : cette autorité examinerait uniquement sur demande l'objectivité et la conformité des publicités commerciales et des déclarations publiques des comités. Elle serait composée de personnes indépendantes de différentes professions et régions linguistiques.

De telles autorités existent déjà : mentionnons le Conseil suisse de la presse (autorité d'examen des plaintes pour les questions relevant de l'éthique des médias), l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (autorité suprême de contrôle des programmes) et la Commission suisse pour la loyauté dans la communication commerciale.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure juge-t-il possible la création d'une telle autorité ?

2. Quelles devraient ou pourraient être ses tâches ?

3. À qui devrait-elle être rattachée ? Qui devrait avoir le droit de la saisir ?

4. Des raisons plaident-elles fondamentalement contre la création d'une telle autorité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par leur nature même, les initiatives populaires et les référendums donnent lieu à contestation. Au cours d'une campagne, on se bat parfois passionnément pour ou contre un projet et on utilise depuis toujours des formules incisives, des slogans ou des images. Les contrevérités et les mensonges éhontés n'y ont cependant pas leur place : en cela, le Conseil fédéral rejoint l'auteur de l'interpellation. Il considère cependant que les affirmations incorrectes voire fausses sont en général relativisées ou corrigées grâce à la diversité des opinions exprimées. Le Conseil fédéral est lui-même tenu de plein droit d'informer les électeurs de manière objective (art. 10a et art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques), tandis que les autres acteurs peuvent se référer à la liberté d'expression. De par son obligation d'informer sur les objets soumis à la votation, le Conseil fédéral doit aujourd'hui déjà veiller à corriger des déclarations qui sont de toute évidence erronées. Il ne lui paraît dès lors pas nécessaire de créer une autorité d'examen.

Lorsque des contrevérités sont assénées au cours d'une campagne, les opposants politiques sont les mieux placés pour les combattre en mettant les méthodes douteuses de leurs adversaires au coeur des discussions. L'intervention d'une autorité d'examen risquerait donc d'escamoter le débat en l'aiguillant vers la légitimité de la décision qu'elle aurait rendue.

Lors des campagnes de votation, le débat porte par ailleurs très souvent sur les conséquences d'une réglementation qui n'est pas encore en vigueur. Aucune autorité ne pourrait vérifier de tels pronostics puisque leur bien-fondé ne peut être évalué qu'a posteriori. En rendant un avis, l'autorité d'examen deviendrait au surplus un acteur de la campagne et risquerait de se voir instrumentalisée à des fins politiques par les deux camps.

Enfin, la constitution et les méthodes de travail de l'autorité poseraient aussi des problèmes considérables. Le choix des personnes qui la composent risquerait de se politiser, ce qui fragiliserait dès le départ la légitimité de l'institution. Du fait du vote anticipé par correspondance notamment, elle devrait en outre délibérer et trancher dans des délais très brefs. Il faudrait en effet que ses avis soient disponibles avant que la documentation de vote ne parvienne aux citoyens : dans le cas contraire, la légitimité de la votation pourrait être contestée puisqu'une partie des citoyens aurait voté avant de connaître l'avis de l'autorité d'examen. Il paraît dès lors encore moins nécessaire au Conseil fédéral de créer une autorité d'examen telle que voulue par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.