13.3739 · Interpellation · 2013-09-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En 2003, le Conseil fédéral a décidé de bloquer l'accès à des dossiers conservés aux Archives fédérales concernant l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. En 2010 et en 2011, tout en reconnaissant que l'apartheid avait constitué un crime contre l'humanité (art. 264a CP), il a refusé de lever cet embargo. Les "Documents diplomatiques suisses", vaste projet d'édition et de recherche scientifique de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales, se sont eux-mêmes vu refuser l'accès aux documents. En 2014, cela fera vingt ans qu'un président, Nelson Mandela, a été démocratiquement élu pour la première fois en Afrique du Sud, ce qui a définitivement mis un terme à l'apartheid.
Je demande au Conseil fédéral :
Est-il enfin prêt à lever l'embargo sur les archives ?
Si, malgré nos attentes, la réponse est négative : comment peut-il encore justifier une telle censure de la part du gouvernement à l'encontre de l'opinion publique démocratique ?
Stellungnahme des Bundesrates
Suite au dépôt d'une plainte collective aux États-Unis contre des entreprises, dont des entreprises suisses, qui ont des relations d'affaires avec l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2003 de limiter l'accès à certains documents des Archives fédérales contenant des informations sur les exportations de capitaux et de marchandises vers l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Cependant, la majorité des documents ne sont pas soumis à la limitation partielle de l'accès. Cette mesure avait pour but de garantir l'égalité de traitement des parties suisses et étrangères. En effet, les plaignants auraient vraisemblablement dû saisir la voie de droit pour obtenir des informations sur les sociétés étrangères, alors qu'il leur aurait suffi en Suisse de faire la demande aux Archives fédérales pour pouvoir consulter des documents.
Plus aucune entreprise suisse n'est directement concernée par la plainte collective depuis le 20 novembre 2009. Après un examen approfondi de la situation et sur la base de l'expertise d'une étude d'avocats américaine, le Conseil fédéral a conclu le 24 septembre 2010 qu'il convenait de maintenir la restriction d'accès aux documents afin d'assurer l'égalité de droit jusqu'à ce que le jugement de première instance ait été rendu. Tant que le tribunal compétent n'aura pas statué définitivement dans cette affaire, le risque demeure que les entreprises suisses soient à nouveau touchées par la procédure judiciaire en cours, si de nouveaux faits survenaient, et qu'elles soient alors désavantagées par la politique de consultation des dossiers, plus libérale en Suisse qu'à l'étranger.
Le Conseil fédéral est conscient que la restriction partielle d'accès aux documents peut limiter la recherche sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant l'apartheid. C'est pourquoi il a chargé le DFF d'observer l'évolution de cette affaire aux États-Unis, afin de pouvoir alors rapidement modifier la pratique en matière de consultation. Pour ce faire, le DFF est soutenu par un groupe de travail interdépartemental qui se renseigne régulièrement sur l'état de la plainte collective. Selon le dernier rapport de l'ambassade de Suisse à Washington datant de septembre 2013, le tribunal de première instance n'a pas encore rendu de décision définitive, même si des décisions intermédiaires ont été rendues. La situation reste donc la même que lorsque le Conseil fédéral a procédé au dernier examen approfondi de la limitation imposée à la consultation des dossiers sud-africains en 2010. Les risques encourus par les sociétés suisses dans le cadre de la plainte collective restent inchangés. Par conséquent, tant que le jugement de première instance n'aura pas été rendu, le Conseil fédéral continuera d'estimer qu'il n'est pas encore temps de revenir sur sa décision du 24 septembre 2010 et de réévaluer la restriction d'accès aux archives arrêtée le 16 avril 2003.
Réponse du Conseil fédéral.