Wortlaut

Le rapport sur la migration 2012, publié en juin 2013, a suscité plus de questions sur la future politique migratoire qu'il n'a apporté de réponses. Le chapitre consacré à l'Europe soulève notamment les questions suivantes :

1. Comment la Suisse s'implique-t-elle "dans les processus décisionnels de l'UE en amont des travaux législatifs"?

2. En quoi consistent les "intérêts de la Suisse" en matière de politique migratoire ?

3. Quels sont les intérêts du Conseil fédéral en matière de politique migratoire ?

4. Quel est le mandat de l'attaché pour les questions de migration à Bruxelles et quels résultats a-t-il obtenu jusqu'ici pour la Suisse ?

5. Quel est le salaire de l'attaché pour les questions de migration à Bruxelles ?

6. Quelles positions affiche la cheffe du Département fédéral de justice et police au sein du Conseil des ministres européens pour la justice et les affaires intérieures (Conseil JAI) de l'UE et des commissions spécialisées en la matière, et quels succès concrets a-t-elle remportés ?

7. Quelle position la Suisse a-t-elle affiché en ce qui concerne la réintroduction de contrôles frontaliers dans l'espace Schengen ?

8. Comment la Suisse réprimande-t-elle les perpétuelles infractions de l'Italie et d'autres États aux règles de l'Accord Schengen/Dublin ?

9. Sur le plan politique, à quoi cela sert-il que l'on "effectue des recherches spécifiques et favorise le dialogue interétatique sur les migrations"?

10. Dans quelle mesure la Suisse ou l'Office fédéral des migrations sont-ils des membres actifs au sein du groupe de pilotage du CIDPM, et quels objectifs mesurables ce groupe poursuit-il ?

11. Quelles répercussions l'initiative sur le renvoi acceptée par le peuple et les cantons a-t-elle eu sur la politique du Conseil fédéral en matière de migration ?

12. Quelles répercussions l'initiative contre l'immigration de masse aurait-elle sur la politique du Conseil fédéral en matière de migration si elle était acceptée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord d'association à Schengen garantit à la Suisse un droit étendu d'information, de consultation et de participation lors de l'élaboration des actes juridiques et des mesures de l'UE ayant trait à ce domaine. Le droit de participation au sein d'organes appelés "comités mixtes" est d'autant plus important qu'en règle générale, les décisions prises sur des développements de l'acquis Schengen sont consensuelles. De plus, la forme adoptée lorsque la Commission européenne associe des experts suisses à la préparation de projets d'actes européens liés à Schengen est la même que celle adoptée en cas de recours à des experts d'États membres de l'UE.

2./3. Dans le contexte international et européen, le Conseil fédéral et la Suisse s'engagent en faveur d'une politique migratoire propre à maintenir et soutenir la prospérité de notre pays. De surcroît, la politique migratoire garantit aux victimes de persécutions une protection conforme à la tradition humanitaire de la Suisse. En outre, elle a pour objectif de permettre aux autochtones aussi bien qu'aux immigrés établis en Suisse de s'y sentir en sécurité.

4. Comme la Suisse ne dispose pas des mêmes droits d'accès aux informations dans les domaines de l'asile et de la migration qu'un membre de l'UE, il importe qu'elle puisse défendre ses intérêts de manière accrue par une présence sur place. L'attaché migratoire entretient un réseau de contacts efficace avec les États membres de l'UE et les autres États associés à Schengen et Dublin, de même qu'avec la Commission européenne. Par ce biais, la Suisse est rapidement informée de l'évolution de la politique menée par l'UE dans les domaines de l'asile et de la migration ; elle obtient ainsi plus vite des renseignements pertinents et peut intervenir de manière ciblée, si nécessaire, pour faire défendre ses intérêts et s'assurer du soutien dont elle a besoin.

5. Le poste d'attaché migratoire à Bruxelles s'est vu attribuer la classe de salaire 26.

6. Au sein du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures (Conseil JAI) de l'UE, la cheffe du Département fédéral de justice et police DFJP s'exprime toujours dans le sens de la politique préconisée par le Conseil fédéral dans les domaines couverts par Schengen et Dublin. A titre d'exemple, dans les débats menés en vue d'une éventuelle suppression du visa pour le Kosovo, elle s'est récemment engagée avec succès en faveur d'une implication plus intense des États Schengen associés, afin qu'une levée de l'obligation de visa soit soumise à des exigences strictes.

7. La Suisse s'est en principe engagée en faveur du maintien des compétences actuelles des États Schengen dans le cadre de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. L'UE a tenu compte de cette préoccupation de la Suisse (et d'une majorité d'États Schengen). Qui plus est, la Suisse était très favorable à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures qui a été mise en place pour faire face à certaines circonstances, en particulier lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures Schengen d'un autre État Schengen sont constatés dans le cadre d'une évaluation Schengen.

8. Le Conseil fédéral n'estime pas que l'Italie ou d'autres États enfreigne en permanence les règles prévues par les accords de Schengen/Dublin. La coopération avec l'Italie est, dans l'ensemble, plutôt bonne (cf. également les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 12.4042 et 13.3376). D'éventuels écarts d'application des acquis de Schengen et Dublin sont abordés directement avec l'État concerné.

9./10. Les recherches menées par le Centre international pour le développement des politiques migratoires CIDPM (International Centre for Migration Policy Development ICMPD) nous donnent un aperçu de la situation dans d'autres pays européens et fournissent des indications précieuses concernant l'évolution de la politique à mener dans le domaine de la migration. Les dialogues migratoires favorisent la coopération entre les États de provenance, de transit et de destination. En sa qualité d'État membre, la Suisse prend part aux rencontres des groupes de pilotage du CIDPM, organisées deux fois l'an, lors desquelles elle est appelée à participer aux décisions portant sur les affaires administratives de cette organisation et où elle peut faire part de ses priorités stratégiques.

11. Le Conseil fédéral a soumis le message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi au Parlement le 26 juin 2013. Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont en conflit avec les garanties de l'État de droit inscrites dans la Constitution fédérale (en particulier le principe de la proportionnalité) et des dispositions non impératives du droit international figurant, par exemple, dans la convention européenne relative aux droits de l'homme (CEDH) et dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP) ou dans la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (Convention AELE). La réglementation proposée par le Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi permet de s'assurer, autant que possible, que l'expulsion n'aura lieu que dans les cas de grave violation de l'ordre public.

12. L'initiative "Contre l'immigration de masse" préconise un changement de cap de la politique migratoire suisse par l'introduction de nombres maximums et de contingents annuels applicables à toutes les catégories d'étrangers. Dans son message du 7 décembre 2012, le Conseil fédéral a présenté les conséquences d'une acceptation de l'initiative. Un oui pourrait conduire à la dénonciation de l'ALCP. En raison de la "clause guillotine", la dénonciation de l'ALCP entraînerait l'extinction, six mois plus tard, de tous les autres accords des Bilatérales I. L'UE étant le principal partenaire commercial de la Suisse, cette situation serait très préjudiciable tant à la Suisse qu'à son économie. En outre, la mise en oeuvre de l'initiative n'irait pas sans induire une surcharge administrative considérable, pour les autorités suisses comme pour les entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.