Wortlaut

Le 9 février 2014, nous serons probablement appelés à voter sur l'initiative sur les salaires minimums. À ce sujet, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si personne en Suisse ne gagnait moins de 22 francs de l'heure, à quel montant estime-t-il les recettes supplémentaires qu'engrangeraient les assurances sociales (par type d'assurance)?

2. Si l'initiative sur les salaires minimums est acceptée, les working poor, dont le salaire n'est pas suffisant pour vivre, ne dépendront plus de l'aide de l'État. À quel montant le Conseil fédéral estime-t-il l'allègement du budget des villes et des communes consacré à l'aide sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire fédérale "Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)" demande l'introduction à l'échelon national d'un salaire minimum légal de 22 francs de l'heure. Dans son message du 16 janvier 2013, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de soumettre l'initiative au vote sans contre-projet en recommandant son rejet.

Le Conseil fédéral a renoncé dans son message à estimer les possibles répercussions d'une acceptation de l'initiative sur les assurances sociales et les budgets des services sociaux des villes et communes. Il a cependant précisé qu'il estimait que l'initiative était un instrument inapproprié pour lutter contre la pauvreté. Les considérations formulées dans ce cadre sont également pertinentes pour répondre à la présente interpellation.

L'impact sur les recettes des assurances sociales dépend principalement de la façon dont la masse salariale soumise aux différentes charges sociales serait influencée au niveau national en cas d'acceptation de l'initiative. Il convient ici de prendre en considération différents effets en partie contradictoires. Les revenus d'actifs qui auraient augmenté suite à l'initiative devraient d'une part générer des contributions supplémentaires aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, assurance-accidents, allocations familiales). Il faut s'attendre d'autre part en cas d'acceptation de l'initiative à la suppression de postes de travail et à ce que les personnes faiblement qualifiées aient davantage de difficultés à intégrer le marché du travail. Cela pourrait engendrer des pertes de recettes pour les assurances sociales ainsi que des dépenses supplémentaires pour l'AC et pour l'aide sociale.

Pour estimer l'impact d'une acceptation de l'initiative sur le budget des services sociaux des villes et communes, il faudrait déterminer dans quelle mesure un salaire minimum légal de 22 francs par heure relèverait le revenu des ménages bénéficiant de l'aide sociale. Ici aussi, deux effets opposés sont à prendre en compte. D'une part, l'introduction d'un salaire minimum pourrait augmenter dans certains cas le revenu du ménage et réduire la dépendance à l'aide sociale. Il est à rappeler toutefois que le lien entre une activité lucrative faiblement rémunérée et la pauvreté est ténu, dans la mesure où ce n'est pas le salaire individuel qui est le facteur déterminant pour calculer la pauvreté, mais le revenu disponible du ménage et la composition du ménage. Une évaluation de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) montre qu'en 2012, 80 % des personnes actives occupées percevant un salaire horaire en dessous de 22 francs vivent dans un ménage dans lequel au moins une autre personne est active professionnellement. Les effets positifs pour l'aide sociale devraient pour cette raison être modestes. D'autre part, l'introduction d'un salaire minimum pourrait rendre plus difficile l'intégration sur le marché du travail de certaines personnes, accroissant le risque de pauvreté et de dépendance à l'aide sociale. Une activité lucrative, même assez faiblement rémunérée, est considérée comme un rempart contre la pauvreté. Les personnes vivant dans des ménages à forte participation au marché du travail présentent généralement les taux de pauvreté les plus bas. Les données dont nous disposons actuellement ne nous permettent pas de mesurer le bilan de ces effets opposés pour l'aide sociale. Pour les raisons exposées ci-dessus, on peut toutefois s'attendre à ce que ce bilan soit négatif. Compte tenu du fait que l'initiative sur les salaires minimums est susceptible de déployer ce type d'effets indésirables et que le salaire minimum est un instrument insuffisamment ciblé, la Confédération préfère axer son engagement dans la lutte contre la pauvreté sur des mesures d'intégration sur le marché du travail associées à des mesures de prévention et de compensation. Le Conseil fédéral estime que l'aide sociale fondée sur les besoins des villes et communes est globalement un instrument bien plus adapté et efficace dans la lutte contre la pauvreté.

Réponse du Conseil fédéral.