Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi les conditions nécessaires afin que les installations d'électricité subventionnées à production irrégulière, non contrôlable, assurent une responsabilité systémique et contribuent à la sécurité de l'approvisionnement. À cet effet, ces installations pourvoiront à la contrôlabilité de leur propre production par la mise à disposition d'un stockage décentralisé (par ex. batteries) ou centralisé (par ex. centrales à pompage-turbinage, certificats de stockage ou autres instruments analogues) ou par la participation à un tel stockage, afin d'assurer une production répondant à la demande selon les conditions du marché.

Begründung

L'électricité subventionnée est rétribuée par un prix fixe, indépendant de la quantité d'électricité à disposition dans le système et de la quantité d'électricité effective requise à un moment donné. Simultanément, l'électricité subventionnée exerce une pression à la baisse sur les prix du marché (effet du "merit order") et limite ainsi la rentabilité des installations à production contrôlable, qui soutiennent le système, en particulier des centrales hydrauliques. Le système de promotion actuel risque, si la production d'électricité variable issue des énergies solaire et éolienne est encore développée, de compromettre l'ensemble du système d'approvisionnement en électricité car les incitations à investir dans la production contrôlable disparaîtront. Il faut donc prendre des mesures pour empêcher une telle évolution.

En attendant que des solutions satisfaisantes, bénéficiant d'un large soutien et coordonnées avec les mesures de l'UE soient trouvées, nous proposons de créer à titre transitoire des bases légales qui lieront la promotion de l'électricité issue d'énergies renouvelables à la mise à disposition simultanée d'un stockage centralisé ou décentralisé. Ce système devra aller dans le sens des producteurs d'électricité subventionnée provenant d'énergies renouvelables, car ces producteurs servent l'objectif d'un approvisionnement en électricité durable et peuvent contribuer simultanément à la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant des produits novateurs. Il ouvrira en outre la voie à une plus grande flexibilité du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, les prix de l'électricité ont fortement baissé sur le marché de gros en Suisse. Les raisons de ce phénomène sont multiples : le développement important des nouvelles énergies renouvelables dans les pays voisins imputable à leur politique d'encouragement, les prix bas du CO2 et du charbon ainsi que le recul de la demande dû à la crise économique et financière. La Suisse n'a presque aucun moyen d'influencer cette tendance européenne qui nuit à la rentabilité de ses installations de production contrôlables.

Au moyen de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral vise à accroître la part des nouvelles énergies renouvelables. Il en résultera une augmentation proportionnelle de la production non contrôlable, fluctuante. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour mieux intégrer à l'avenir cette production au marché de l'électricité. Les moyens en sont par exemple la flexibilisation de la demande ("demand side management"), de meilleurs instruments de contrôle des installations productrices (notamment pour les énergies renouvelables elles-mêmes), l'extension et le développement du système dans le sens des réseaux intelligents, et l'utilisation des technologies de stockage, centralisées ou non. Cela étant, le Conseil fédéral ne croit pas utile d'instaurer une phase transitoire où la production d'énergies renouvelables devrait obligatoirement s'accompagner de la mise à disposition de capacités de stockage. Il vaut mieux chercher à promouvoir une injection adaptée aux besoins et une juste imputation des coûts. Le Conseil fédéral propose, dans la Stratégie énergétique 2050, de convertir le système d'encouragement des énergies renouvelables en un modèle de commercialisation directe. Les futurs contrats devront inciter les producteurs à contrôler les volumes injectés. En outre, les coûts de l'énergie d'ajustement en particulier seront plus régulièrement imputés à ceux qui les occasionnent. Quant aux autres mesures envisageables telles que la transformation et l'extension du réseau ou la flexibilisation de la charge, elles devront se trouver en concurrence avec les technologies de stockage et être soumises à l'appréciation des acteurs du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.