Wortlaut

Les automobilistes suisses peuvent parfois voir sur le bord de l'autoroute, lors de limitations de vitesse liées à des travaux, un panneau qui annonce le nombre de permis de conduire qui ont été retirés à cet emplacement. Enfin, les automobilistes vaudois plutôt puisque la police cantonale valaisanne s'était vue interdire cette pratique suite à la première expérience vécue dans ce canton - et qui était aussi une première suisse. L'OFROU argue que de tels panneaux pourraient détourner l'attention des automobilistes... mais lui-même pose de nombreux panneaux de prévention (turbo-sieste ...).

La police cantonale vaudoise tire pourtant un bilan positif de cet affichage.

Dès lors le Conseil fédéral est appelé à répondre aux questions suivantes :

1. L'OFROU interdit-il vraiment aux cantons une telle pratique ?

2. Est-ce correct que le canton de Vaud est le seul à avoir été autorisé à user d'une telle pratique ?

3. Si oui, est-il prêt à revoir sa pratique et à remettre tous les cantons sur un pied d'égalité ?

4. Y a-t-il d'autres pratiques au sein de l'OFROU qui génèrent une inégalité de traitement entre cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la planification, de la conception, des études de projet et de la mise en place de chantiers sur les routes nationales, la Confédération attache autant d'importance à la sécurité routière et à la sécurité au travail qu'à d'autres éléments, tels que la durée et les coûts des travaux, les contenus du projet et la minimisation des perturbations du trafic. En vue d'assurer la sécurité, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ont élaboré ensemble un règlement détaillé et volumineux, que les personnes responsables de l'étude de projet et celles chargées de l'exécution doivent respecter. Sur la base de ces dispositions d'exécution, l'Office fédéral des routes (OFROU) a décidé de renoncer à poser des panneaux d'indication dans les zones de chantier afin de ne pas détourner l'attention des usagers de la route. En effet, en raison de la situation inhabituelle et de l'espace restreint des chantiers, les conducteurs doivent redoubler d'attention. Même les affiches du Bureau de prévention des accidents (bpa) sur la sécurité routière destinées aux routes nationales ne sont pas posées dans les zones de chantier. La plupart des polices cantonales souscrivent aux arguments de l'OFROU et renoncent à mettre en place des panneaux d'indication afin de ne pas compromettre la sécurité routière sur les chantiers.

1. L'OFROU renonce fondamentalement à mettre en place des panneaux d'information dans les zones de chantier, à l'exception de ceux indiquant les contrôles radar ou la longueur restante d'un chantier. Les autres acteurs impliqués, comme les bureaux d'ingénieurs et de construction ou les services cantonaux, sont tenus d'adopter la même pratique.

2. Oui, c'est exact. Dans les zones de chantier, la police cantonale vaudoise exige, en plus des contrôles radar, la mise en place de panneaux annonçant le nombre de permis de conduire retirés dans cette zone. Étant donné que la police ne peut pas y effectuer de contrôles de vitesse pour la sécurité au travail et sur les routes, l'OFROU tolère, en contrepartie, qu'elle déroge à la pratique.

3./4. En tant que propriétaire des routes nationales, l'OFROU entretient un lien étroit avec tous les cantons qui disposent de tronçons de routes nationales. À cet égard, si le principe de l'égalité de traitement est la considération primordiale, il convient, dans l'intérêt de la fonctionnalité du réseau des routes nationales, de tenir compte aussi de la complexité et des structures fédérales de la Suisse. Dans ce contexte, il faut également prendre en considération le fait que la sécurité routière est une tâche que se partagent la Confédération et les cantons : alors que la Confédération est responsable entre autres de l'infrastructure des routes nationales, les cantons, eux, sont chargés de faire appliquer les règles de la circulation. Compte tenu de la situation, il est inévitable que des petites différences soient constatées dans la mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.