Wortlaut

Les obstacles techniques au commerce coûtent inutilement cher aux importateurs et aux exportateurs. Ces barrières non tarifaires sont souvent réglementées de façon pointilleuse. Par exemple, les prescriptions en matière de filtres à particules posent régulièrement problème dans le domaine de la construction. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les machines à moteur diesel employées dans les chantiers en Suisse doivent respecter des valeurs limites d'émissions de particules. En raison d'une différence de méthode de mesure entre l'UE et la Suisse, les machines construites dans l'UE conformément aux réglementations doivent remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir être utilisées en Suisse. Cette situation génère des coûts plus importants, estimés entre 60 et 300 millions de francs, pour le domaine de la construction. Par conséquent, les questions suivantes se posent :

1. Pourquoi les méthodes de mesure sont-elles différentes entre la Suisse et l'UE ?

2. Est-il prévu qu'elles soient harmonisées à l'avenir ?

3. Pourquoi les systèmes de filtres européens sont-ils jugés insuffisants par la Suisse ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il remédier à cette situation et, si oui, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les machines de chantier sans filtre à particules émettent un nombre important de particules de suie de diesel. Ces poussières fines cancérogènes sont particulièrement dangereuses pour la santé. Leurs émissions doivent donc être réduites afin de protéger l'environnement, la santé et les travailleurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral a fixé une valeur limite du nombre de particules pouvant être émises par les machines de chantier, en modifiant l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) le 19 septembre 2008. Seul un système de filtre à particules réduisant efficacement les émissions de particules de suie de diesel permet de ne pas dépasser cette valeur. Avec ses normes sur les gaz d'échappement émis par les véhicules routiers roulant au diesel, l'UE suit la même stratégie. Ces normes contiennent des valeurs limites du nombre de particules et sont également valables en Suisse. Il n'existe en revanche aucune valeur limite du nombre de particules pouvant être émises par les machines de chantier au sein de l'UE.

Voici ce que nous pouvons répondre aux questions de l'interpellation :

1./2. Les machines de chantier doivent satisfaire aux exigences de la directive européenne 97/68/CE en matière de protection de l'air, y compris pour ce qui est des méthodes de mesure de la masse de particules, pour pouvoir être utilisées sur des chantiers suisses. Conformément à l'OPair, les machines de chantier doivent en outre respecter une valeur limite du nombre de particules. C'est une méthode de mesure établie par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) qui permet de déterminer si cette valeur limite est respectée ou non. Cette méthode est employée au sein de l'UE pour mesurer le nombre de particules émises par les voitures et les camions. La différence entre le droit européen et le droit suisse ne réside donc pas dans la méthode de mesure mais dans le fait que les machines de chantier suisses doivent respecter une valeur limite du nombre de particules en plus de la valeur limite de la masse de particules fixée par l'UE.

3. Les machines de chantier européennes dont le moteur est équipé d'un système de filtre à particules intégré satisfont aux exigences suisses à condition que le filtre réduise efficacement le nombre de particules émises (respect de la valeur limite du nombre de particules de 1 x 10 puissance 12 particules par kilowattheure). Il incombe au fabricant d'apporter la preuve de la conformité du moteur. Les moteurs homologués figurent sur la liste des types de moteurs conformes aux prescriptions de l'OPair et peuvent être utilisés sur les chantiers suisses sans autre modification. Pour de tels moteurs, les coûts supplémentaires par famille de moteurs se limitent à une unique mesure du nombre de particules. Actuellement, la liste compte 53 familles de moteurs de quinze fabricants différents, avec, au total, 472 types de moteurs (Voir : http ://www.bafu.admin.ch/partikelfilterliste/inces.html ?lang=fr).

4. La réduction des émissions de suie de diesel cancérogène est l'un des objectifs principaux du plan d'action contre les poussières fines, adopté en 2006 par le Conseil fédéral. Grâce aux dispositions de l'OPair sur les machines de chantier, la Suisse s'est approchée encore un peu plus de ce but. Un alignement des prescriptions suisses sur celles de l'UE équivaudrait à un retour en arrière allant à l'encontre de la tendance technique internationale. L'UE prévoit ainsi d'instaurer une valeur limite du nombre de particules avec sa prochaine norme sur les gaz d'échappement, également pour les moteurs des machines de chantier (phase V). Un alignement sur le droit européen actuel ne serait pas non plus défendable en raison des investissements que la branche de la construction indigène moderne a déjà consentis au bénéfice de la protection des employés, de la santé et de l'environnement.

En principe, les prescriptions techniques ne doivent pas être des obstacles techniques au commerce. Des exceptions sont possibles uniquement lorsque des intérêts publics prépondérants, tels que la protection de la santé, de l'environnement ou du consommateur, l'exigent. En outre, les prescriptions ne doivent être ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une entrave cachée au commerce, ni être disproportionnées. Le Conseil fédéral a décidé que la valeur limite du nombre de particules émises par les machines de chantier satisfait à ces exigences. Les frais médicaux économisés grâce à la réduction des émissions de particules de suie de diesel représentent un multiple des investissements consentis pour l'équipement immédiat ou le postéquipement des moteurs diesel.

Réponse du Conseil fédéral.