Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur accordées au cours des cinq dernières années. Ce rapport comprendra les données suivantes :

1. le nombre d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et le nombre d'admissions provisoires accordées en vertu du droit relatif aux étrangers ;

2. le nombre de cas dans lesquels :

a. l'intégration réussie en Suisse,

b. le manque de liens sociaux avec des personnes résidant dans l'État d'origine (notamment en raison de la classe d'âge),

c. des motifs d'ordre médical,

d. des risques encourus dans l'État d'origine du fait d'une guerre, d'une guerre civile ou d'une catastrophe naturelle ou

e. des risques encourus dans l'État d'origine du fait de particuliers (vendetta, etc.) ont conduit à admettre que l'exécution d'un renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée et qu'il en est résulté une admission à titre provisoire.

Begründung

De nombreux requérants d'asile n'ont pas été renvoyés mais ont obtenu une autorisation de séjour après une admission provisoire. D'après l'Office fédéral des migrations, divers motifs justifieraient l'octroi ou la prolongation de ce type d'autorisation.

Une statistique partielle, mais généralement imparfaite, est déjà disponible en ce qui concerne les cas de rigueur. Des statistiques détaillées doivent être établies sans délai pour étayer les discussions actuelles autour de l'admission provisoire. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de clarifier l'ensemble des motifs qui conduisent à des autorisations de séjour pour cas de rigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.