Wortlaut

Alors que nos voisins italiens continuent de violer le principe de réciprocité et les accords internationaux, la Suisse applique ceux-ci avec un soin confinant au masochisme, aux dépens de son économie, en particulier dans les régions de frontière.

Par exemple, se moquant des accords passés avec l'UE à ce sujet, l'Italie a décidé de ne plus reconnaître les permis de conduire professionnels suisses pour camions de plus de 3,5 tonnes. Plus généralement, il paraît évident que l'Italie, qui non seulement profite largement de sa proximité avec la Suisse et du fait que celle-ci accepte de "s'ouvrir" au détriment de ses travailleurs, artisans et entreprises, ne perd pas la moindre occasion de saboter l'économie suisse (c'est-à-dire l'économie tessinoise dans la plupart des cas) à son propre avantage.

Après avoir augmenté les rabais sur l'essence dans les stations proches de la frontière suisse pour que la région du Mendrisiotto perde son attractivité en la matière, la Lombardie a lancé une nouvelle offensive visant à éviter la délocalisation des entreprises italiennes vers le Tessin.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les permis de conduire délivrés en Suisse pour les camions susmentionnés ne sont plus reconnus en Italie ?

2. Si oui, comment explique-t-il cette situation qui semble constituer une violation supplémentaire par la péninsule du principe de réciprocité ?

3. Des négociations sont-elles en cours pour remédier à cette situation ? Si oui, où en sont-elles ?

4. En général, que pense le Conseil fédéral du comportement de l'Italie vis-à-vis des accords internationaux ? N'est-il pas d'avis que la Suisse devrait appliquer ceux-ci de la même manière que sa voisine pour épargner de graves dommages au Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après "accord transports terrestres") garantit, au travers de l'obligation d'appliquer dans leurs relations les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans la directive 2003/59/CE (énumérée à l'Annexe 1 de l'accord transports terrestres), la reconnaissance réciproque des certificats d'aptitude professionnelle obtenus par les chauffeurs de poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans l'État membre où ils résident. De plus, la même directive prévoit la possibilité pour les chauffeurs concernés de suivre des cours de formation continue dans l'État membre où ils travaillent.

Les dispositions de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'Union européenne s'appliquent aussi dans les rapports bilatéraux entre la Suisse et l'Italie.

3. Les cas de non-reconnaissance présumée ont été portés à l'attention des autorités italiennes compétentes. De plus, ce sujet a été discuté avec la Commission européenne lors de la dernière séance du Comité mixte transports terrestres en juin 2013. L'Office fédéral des routes a adressé en juillet 2013 une lettre au Ministère des transports italien (Ministero delle infrastrutture e dei trasporti), rappelant que l'accord transports terrestres prévoit que les certificats d'aptitude professionnelle suisses soient bien reconnus en Italie. Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui s'est rendue à Rome les 5 et 6 septembre 2013, a également abordé le sujet avec le ministre italien des transports, Monsieur Lupi. Enfin, l'ambassade de Suisse à Rome est en contact régulier avec le ministère susmentionné. Depuis les dernières démarches de Madame Leuthard à Rome, aucun nouveau cas problématique n'a été signalé à l'administration.

4. De manière générale, les États, dont la Suisse et l'Italie, sont tenus de respecter les accords internationaux auxquels ils sont parties. Les bonnes relations et les échanges réguliers entretenus avec l'Italie dans tous les domaines permettent de répondre efficacement aux questions spécifiques qui peuvent se poser. Si nécessaire, la Suisse peut demander à la Commission européenne d'intervenir à l'égard de l'Italie pour que celle-ci applique correctement les accords Suisse-UE. Dans l'hypothèse où le nouvel accord institutionnel était conclu conformément aux vues de la Suisse, celle-ci pourrait demander à la Cour de justice de l'UE d'interpréter les dispositions de l'acquis de l'UE de manière à ce que le comité mixte puisse se prononcer sur l'application des dispositions de l'accord par l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.