Wortlaut

L'art. 29, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges définit l'indicateur "altitude" comme "la part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d'altitude".

Cette définition ne prend en compte que partiellement les difficultés découlant de l'altitude à laquelle se trouvent les habitations. Certaines collectivités ont des charges importantes certes en raison de leur situation en altitude dans l'absolu, mais également en raison des dénivellations et de la morphologie du territoire. Le Tessin, qui présente d'une part des plaines réunissant la plus grande partie des activités et des habitations, et d'autre part une multitude de collectivités organisées dans les vallées, est confronté à des charges en matière d'infrastructures et de transport nettement supérieures à la moyenne. Or, ces charges ne sont actuellement pas prises en compte dans la péréquation financière nationale.

Ainsi, l'altitude absolue à laquelle se trouvent les habitations n'est pas suffisante pour déterminer, et par conséquent compenser, les charges liées aux facteurs géo-topographiques. Cet indicateur devrait être complété en prenant en compte d'autres caractéristiques en lien avec le territoire qui ont une incidence non négligeable sur les charges supportées par certains cantons.

Du fait que, au Tessin, il existe des zones habitables situées à 250 comme à 1250 mètres d'altitude, les charges assumées par le canton pour offrir les infrastructures et les services nécessaires à la population y sont plus élevées que dans d'autres cantons présentant des dénivelés moins importants entre les différentes zones d'habitations, même si celles-ci se situent à plus de 800 mètres d'altitude. On peut dès lors se demander s'il est pertinent de disposer d'un critère axé sur les habitations si, en fin de comptes, les cantons bénéficiant le plus du système sont ceux dans lesquels le tourisme de montagne est le plus développé.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à inclure une analyse sur les limites de l'indicateur "altitude" (compensation géo-topographique) dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale ?

2. Estime-t-il qu'il faille remplacer ou compléter l'indicateur "altitude" pour disposer d'un indicateur qui tienne mieux compte de la morphologie du territoire, en particulier des dénivelés entre les zones d'habitation dans les cantons, et qui reflète mieux les charges assumées par la collectivité pour offrir les infrastructures et les services nécessaires dans les cantons montagneux à fortes dénivellations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les indicateurs de la compensation des charges dues à des facteurs géotopographiques doivent refléter de manière aussi simple et précise que possible les particularités spatiales de chaque canton qui occasionnent des charges financières supplémentaires. Durant la phase de projet, les instances chargées de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) ont discuté en profondeur des valeurs correctes à retenir. Les indicateurs en vigueur témoignent ainsi d'un consensus politique entre la Confédération et les cantons d'une part, et entre les cantons d'autre part.

1. Étant donné que la compensation des charges doit répondre aussi précisément que possible aux charges excessives effectives des cantons, une étude externe a été commanditée, avant même l'introduction de la RPT, dans le but d'examiner la pertinence des coûts entrant dans le calcul des indicateurs de la compensation des charges. Il est apparu que le système actuel reflétait bien les charges excessives. L'étude a été répétée dans la perspective du premier rapport sur l'efficacité de la péréquation financière et a confirmé les résultats précédents. En vue du deuxième rapport sur l'efficacité, qui sera soumis à consultation au printemps 2014, l'analyse sera actualisée sur la base des données les plus récentes, comme le demande l'auteur de l'interpellation.

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques doit être vue comme un système global tenant compte aussi précisément que possible de l'ensemble des charges excessives dues aux particularités topographiques. Une analyse de la pertinence des coûts pris en considération doit, pour des raisons méthodologiques, porter sur l'ensemble de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques. La question de savoir si chacun des quatre indicateurs reflète exactement les charges excessives sectorielles auxquelles il correspond n'est pas primordiale. Si l'on voulait examiner plus en détail la pertinence de chacun des indicateurs, il faudrait que l'on puisse également déterminer les charges complémentaires y afférentes, ce qui ne serait guère praticable pour un indicateur tel que l'altitude.

2. Chacun des indicateurs choisis pour la compensation des charges se rapporte à certaines particularités cantonales sources de coûts. L'indicateur "altitude" prend notamment en compte les coûts plus élevés générés par le service hivernal, de même que les coûts d'investissement et de maintenance supérieurs pour l'infrastructure des régions alpines. Pour cette raison, la part de la population résidant à plus de 800 mètres d'altitude est un bon indice.

La topographie particulière du canton du Tessin, qui compte de nombreuses vallées, telle qu'elle est évoquée par l'auteur de l'interpellation, génère effectivement des charges excessives qui doivent être compensées. Mais dans la terminologie de la RPT, ces charges sont principalement liées aux coûts dus à la déclivité (par ex. pour l'exploitation forestière ou l'aménagement des cours d'eau) et à l'éloignement (par ex. pour la construction et l'entretien de l'infrastructure routière, les charges d'approvisionnement et d'élimination, les écoles). Pour ce qui est de l'indicateur de la déclivité du terrain, le canton du Tessin se place en troisième position derrière les grands cantons de montagne que sont les Grisons et le Valais en ce qui concerne les ressources allouées au titre de la compensation des charges. Au total, le canton du Tessin perçoit pour 2013 des paiements compensatoires à hauteur de 14,4 millions de francs.

Lorsque le deuxième rapport sur l'efficacité sera disponible, le Conseil fédéral dira s'il juge nécessaire d'adapter la compensation des charges.

Réponse du Conseil fédéral.