Wortlaut

1. Comment serait-il possible de corriger la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de sorte à inciter positivement les cantons bénéficiaires à réduire leur dépendance vis-à-vis des paiements nets ?

2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il ou propose-t-il, dans le cadre de la révision à venir de la RPT, pour créer des incitations positives visant à encourager les cantons à augmenter leur capacité financière et à rompre leur dépendance vis-à-vis des paiements RPT ?

Begründung

La RPT est entrée en vigueur en 2008. Les expériences faites depuis permettent de tirer des premières conclusions. L'on a ainsi constaté que l'attitude vis-à-vis de la manne de la RPT variait d'un canton bénéficiaire à l'autre. Grâce à sa stratégie fiscale, le canton d'Obwald a par exemple pu augmenter sa capacité financière de manière significative ; en même temps, ainsi que le veut le mécanisme de la RPT, les paiements nets annuels ont diminué : en 2013, le canton d'Obwald a touché 36,9 millions de francs, soit 25 millions de moins qu'en 2008. La situation est tout autre dans le canton de Berne : alors que celui-ci a touché 880 millions de francs en 2008, il recevra 1232 millions de francs l'année prochaine, soit une augmentation de plus de 350 millions de francs.

Le but de la péréquation financière devrait pourtant être que les cantons augmentent leur capacité financière et cessent d'être dépendants des paiements. Il serait totalement contre-productif qu'ils prennent l'habitude de toucher des paiements. Comme la somme totale des paiements de la RPT reste dans les faits invariable, il n'y a pas, pour les cantons bénéficiaires, d'incitations financières directes à changer quoi que ce soit à leur situation : les millions continuent de couler (ou se mettent à couler).

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs de la péréquation financière sont énumérés à l'art. 135, al. 2, de la Constitution fédérale. La péréquation financière vise notamment à réduire les disparités entre les cantons en termes de capacité financière, à garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières ou encore à maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l'échelle nationale et internationale.

Conformément à l'article 18 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le Conseil fédéral présente tous les quatre ans un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Ce rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et indique les éventuelles mesures qui peuvent ou doivent être prises pour la période suivante.

Le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière est sur le point d'aboutir. Il analyse le degré de réalisation des objectifs de la péréquation financière pour la période de 2012 à 2015. La problématique des effets incitatifs de la péréquation financière sur la politique fiscale fait notamment l'objet d'une analyse dans le rapport. La procédure de consultation à laquelle sera soumis ce dernier devrait débuter au printemps 2014 et permettra un débat public au cours duquel les gouvernements cantonaux, les partis et les milieux intéressés prendront connaissance du rapport et auront l'occasion d'exprimer leur position. À l'issue de la consultation, le Conseil fédéral établira le message relatif aux dotations des différents fonds de la péréquation financière et à d'éventuelles modifications de lois.

Réponse du Conseil fédéral.