Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité d'une modification de la législation sur la protection des données pour y introduire le concept de la protection de la vie privée dès la conception ("privacy by design", cf. Cavoukian, Ann, "Operationalizing Privacy by Design : A Guide to Implementing Strong Privacy Practices", Toronto 2012). Chaque nouvelle technologie traitant des données personnelles ou permettant d'en traiter doit garantir dès sa conception et lors de chaque utilisation, même si elle n'as pas été prévue à l'origine, le plus haut niveau possible de protection des données.

Begründung

Le concept de protection de la vie privée dès la conception vise à intégrer la protection des données dès la conception d'une nouvelle technologie et à encourager les technologies qui protègent la vie privée. Cette idée a notamment été plébiscitée par une résolution de la trente-deuxième conférence internationale des préposés à la protection des données les 27-29 octobre 2010, qui recommande aux États d'intégrer ce concept à leur législation.

Il s'agit d'une réponse à la multiplication des traitements de données personnelles par des objets et technologies de tous les jours, qui récoltent toujours plus de données personnelles et qui sont toujours plus interconnectés. Il s'agit aussi d'une réponse aux stratégies de collecte et d'utilisation de données personnelles de certaines entreprises, qui tentent de décourager les particulier de protéger au mieux leurs données personnelles grâce à des procédures longues, compliquées et surtout changeant fréquemment.

La protection de la vie privée dès la conception vise à agir de manière proactive et préventive, avant qu'une nouvelle technologie, parce qu'elle facilite le traitement de données personnelles, n'entraîne de nombreuses violations de la protection des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.