Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle manière que les véhicules neufs approuvés dans l'UE puissent être mis en circulation en Suisse sans avoir à passer d'examens auprès des guichets d'admission des services des automobiles. La simplification de l'admission concerne, outre les véhicules neufs, les véhicules âgés de 12 mois au maximum ou dont le kilométrage n'excède pas 2000 kilomètres.

Begründung

L'examen, par les services des automobiles, des véhicules neufs approuvés dans l'UE constitue une entrave bureaucratique au commerce (véhicules de type X avec certificat de conformité) qui n'améliore en rien la sécurité routière ni ne se justifie de quelque autre manière que ce soit. La suppression de cet examen obligatoire permettrait d'affecter les immenses ressources utilisées par les services des automobiles (ceux-ci ont procédé en 2012 à l'examen de plus de 23 000 véhicules neufs et de quelques 20 000 véhicules au kilométrage inférieur à 2000 kilomètres) aux examens périodiques des véhicules d'occasion, dont le nombre est excédentaire. On améliorerait ainsi durablement la sécurité routière pour les véhicules plus âgés sans mobiliser de nouvelles ressources, et les objectifs du programme Via sicura s'en trouveraient réalisés. Par suite, les citoyens bénéficieraient de délais d'attente plus courts et d'une réduction de la bureaucratie pour l'admission des véhicules neufs, ainsi que de prix à la consommation plus bas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant des voitures de tourismes neuves importées directement et dotées d'un certificat de conformité UE, les autorités d'admission suisses contrôlent uniquement si le véhicule est conforme aux données indiquées dans les documents du véhicule (contrôle d'identification) depuis le 1er mai 2012. Tous les autres examens ont été abandonnés.

Dans le cadre de la procédure de révision qui a donné lieu à cette simplification, une possibilité de déléguer le contrôle d'identification à des tiers a par ailleurs été proposée. La majorité des cantons ont refusé cette proposition, étant donné qu'ils s'attendaient à un taux d'erreur élevé lors de la saisie des données, en se basant sur des expériences faites dans le cadre de l'autocertification des véhicules dont le type a été réceptionné en Suisse. Ces erreurs auraient été découvertes quatre ans plus tard seulement dans le cadre du premier contrôle périodique ultérieur et, dans le pire des cas, elles auraient pu avoir pour conséquence le retrait du véhicule de la circulation, notamment en raison du non-respect des prescriptions en vigueur en matière d'émissions. C'est donc surtout dans l'intérêt de la protection des consommateurs que le Conseil fédéral a renoncé à autoriser la délégation du contrôle d'identification à des tiers.

La requête de l'auteur de la motion, qui voudrait admettre à la circulation l'ensemble des véhicules approuvés dans l'UE, qui sont âgés de 12 mois au maximum ou dont le kilométrage n'excède pas 2000 kilomètres sur la base des documents du véhicule uniquement, va clairement au-delà de la possibilité évoquée autrefois de déléguer le contrôle d'identification à des tiers. Il faudrait alors s'attendre à plus d'erreurs et, partant, à plus de tracasseries administratives pour les cantons et les détenteurs de véhicules. Ainsi, dans l'intérêt de la sécurité routière, de la sauvegarde de l'environnement et de la protection des consommateurs, le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.