Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de prévoir la castration chimique pour les pédophiles et les violeurs récidivistes.

Begründung

La castration chimique (traitement pharmacologique anti-testostérone) est pratiquée depuis longtemps en Europe de l'Ouest, notamment en Allemagne, en Suède, au Danemark, en Espagne et en Pologne, ou encore aux États-Unis (dans plusieurs États), dans certains cas avec le consentement du criminel, qui bénéficie alors d'une réduction de peine. Ce traitement pharmacologique diminue le niveau de testostérone et la libido. Il réduit par conséquent le risque de récidive.

Les chiffres scandinaves montrent que la récidive chez les pédophiles a baissé de 40 à 5 % grâce à cette mesure.

Les pédophiles et les violeurs qui récidivent dans un bref laps de temps existent en Suisse aussi. La législation pénale et le système judiciaire punissent trop légèrement ces criminels et ne protègent pas suffisamment leurs victimes ou leurs victimes potentielles (femmes et enfants). La castration chimique pourrait donc être une solution efficace. Elle devrait évidemment être accompagnée d'un soutien psychologique adéquat, afin que le pédophile ou le violeur récidiviste suive effectivement son traitement et que ce dernier ait un réel impact social.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Cela fait déjà plusieurs décennies que la "castration médicale ou chimique" est régulièrement appliquée en Suisse aux délinquants sexuels. Le Conseil fédéral a décrit la situation juridique et les pratiques en vigueur dans notre pays dans sa réponse à la question ordinaire Reimann 96.1084, "Délits sexuels. Administration de substances chimiques et médicamenteuses". Depuis lors, les choses n'ont pas beaucoup changé.

La castration chimique est ordonnée sur la base d'un diagnostic médical. Cette mesure médicale prévoit l'administration d'une substance qui bloque la production de testostérone dans tout l'organisme. Vu toutefois la facilité avec laquelle ce traitement peut être contourné, par la prise de testostérone par exemple, il est indispensable d'ordonner en parallèle d'autres mesures, telles qu'une psychothérapie ou une assistance de probation. Il faut aussi contrôler régulièrement les valeurs hormonales, et s'enquérir des effets du traitement chez le condamné (qu'il s'agisse d'effets désirés ou secondaires).

Les mesures mentionnées ne permettent toutefois pas de réduire le risque de récidive chez tous les délinquants sexuels :

- la castration chimique ne fonctionne que chez les condamnés qui consentent à cette mesure. Il faut en outre qu'ils soient conscients de leurs difficultés à maîtriser leurs pulsions et qu'ils aient la volonté de les résoudre durablement ;

- la castration chimique en tant que mesure médicale pourrait en principe être envisagée sans le consentement de l'intéressé, aux conditions fixées à l'article 434 CC (RS 210): la personne n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement, elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui, et il n'existe pas de mesure appropriée moins rigoureuse. La castration chimique est toutefois inutile lorsqu'elle est opérée sans le consentement de l'intéressé et qu'elle ne repose pas sur un diagnostic médical. Elle peut même s'avérer dangereuse dans un tel cas, puisqu'elle peut être contournée et qu'elle n'est pas toujours efficace. Au pire, elle peut aller à fins contraires (voir plus bas);

- le médicament utilisé pour la castration chimique ne produit pas ou que peu d'effets dans environ 10 % des cas. Il n'est pas possible de prédire chez quelles personnes il va agir ;

- enfin, tous les délits sexuels ne sont pas forcément motivés par des pulsions sexuelles exacerbées de leurs auteurs. Souvent, l'acte est provoqué par la conjonction d'un désir de relations intimes et d'une profonde colère. Les délinquants sexuels sont nombreux à souffrir de problèmes d'érection et à avoir peur que leurs phantasmes ne les fassent paraître ridicules. Dans de tels cas, le risque est grand qu'une castration chimique vienne renforcer la frustration et l'agressivité, pouvant entraîner un passage à l'acte.

La castration chimique peut être déterminante pour le parcours du condamné dans le système de l'exécution des peines et des mesures. Dans certains cas, il sera obligé de s'y soumettre pour pouvoir bénéficier d'un allégement dans l'exécution (transfert en établissement ouvert, octroi de congés, autorisation de travailler à l'extérieur, libération conditionnelle). Les connaissances scientifiques accumulées et l'expérience des cantons en la matière montrent que la castration chimique n'entraîne pas une baisse de la récidive chez tous les délinquants sexuels. On ne saurait donc imposer systématiquement cette mesure aux récidivistes, ni en faire une condition générale d'un allégement dans l'exécution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.