Wortlaut

La Suisse est le premier État d'Europe avec lequel la Chine a conclu un accord de libre-échange. L'accord ne comporte aucune clause concernant les droits humains.

Le fait que la Suisse n'ait pas fixé de normes en matière de droits humains doit avoir déçu l'UE, en particulier nos pays voisins.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il selon lui un risque que le résultat de la négociation ait affaibli la position de l'Union européenne en matière de droits humains lors de futures négociations commerciales entre celle-ci et la Chine ?

2. Au niveau européen, y a-t-il eu des efforts d'harmonisation de la part de la Suisse et au sein de l'Union pour décider d'une position commune ?

3. Ce précédent en matière de libre-échange que la Suisse a créé sans fixer de norme relative aux droits humains a-t-il suscité des réactions au sein de l'UE ? La Suisse a-t-elle dû rendre des comptes à ce propos ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Tribunal fédéral

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral veille à ce qu'une approche cohérente de ses politiques économique, sociale, environnementale et relative aux droits humains, éléments interdépendants d'une politique de développement durable, soit assurée sur les différents niveaux d'action. À l'instar des autres instruments de la politique économique extérieure, les accords de libre-échange (ALE) reposent avant tout sur des critères économiques, tout en prenant en considération le respect de normes environnementales et sociales, y compris les droits de l'homme.

Comme dans d'autres ALE, la Suisse est parvenue à inscrire dans l'accord conclu avec la Chine des dispositions relatives au commerce et au développement durable. Dans le préambule de l'ALE, les parties reconnaissent que l'accord est appliqué conformément aux objectifs du développement durable dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale. Les questions environnementales sont ensuite réglées dans un chapitre dédié de l'ALE, les aspects relevant des questions de travail dans un accord parallèle, lié à l'ALE et de nature juridique identique à ce dernier. En matière de droits humains, les parties confirment dans le préambule de l'ALE leurs obligations vis-à-vis de la Charte des Nations Unies, laquelle constitue la base de l'universalité des droits humains au niveau du droit international public en définissant la promotion du respect des droits humains comme objectif de la coopération internationale. Les parties renvoient en plus au Mémorandum d'entente de 2007 entre la Suisse et la Chine, lequel confirme le dialogue bilatéral sur les droits humains entamé en 1991. En plus, les parties s'engagent à promouvoir parmi d'autres valeurs fondamentales la démocratie, la liberté, et l'État de droit. Ces résultats sont d'autant plus significatifs que c'est la première fois que la Chine convient de telles dispositions dans le cadre d'un accord commercial. Ainsi donc, le Conseil fédéral estime que si l'ALE entre la Suisse et la Chine a créé un précédent sur la question du développement durable, celui-ci doit être qualifié de positif. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas d'information sur un quelconque processus entre l'UE et la Chine en vue de la conclusion d'un éventuel ALE.

2./3. La Suisse négocie ses accords de libre-échange souverainement et n'harmonise pas ses positions avec l'UE, bien qu'elles puissent parfois être similaires en fonction des intérêts concordants. Lors de contacts bilatéraux entre la Suisse et l'UE, l'état des négociations en cours de part et d'autre est régulièrement abordé. Dans le cadre de ces échanges bilatéraux, l'UE ne s'est pas manifestée auprès de la Suisse concernant les questions de droits humains dans les négociations de l'ALE avec la Chine.

Réponse du Tribunal fédéral