Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois et les ordonnances nécessaires :

1. pour interdire l'exportation de logiciels de surveillance, de logiciels d'espionnage et de logiciels permettant de s'introduire dans des réseaux de communication (Internet, réseaux locaux, réseau de téléphone fixe et portable) ou dans des appareils particuliers vers des pays, ne respectant pas les droits de l'homme, en particulier la liberté d'expression ;

2. pour soumettre à autorisation l'exportation de logiciels de surveillance, de logiciels d'espionnage et de logiciels permettant de s'introduire dans des réseaux de communication ou dans des appareils particuliers, même si ces logiciels ne contiennent pas de composantes cryptoanalytiques. Leur exportation n'est autorisée que s'ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d'enquêtes motivées par des soupçons concrets et menées conformément aux principes de l'état de droit ;

3. pour s'assurer que soit publiée, chaque année, une liste de toutes les exportations autorisées de logiciels de surveillance, de logiciels d'espionnage et de logiciels permettant de s'introduire dans des réseaux de communication ou dans des appareils particuliers.

Begründung

À la suite des révélations Wikileaks (Spyfiles 3), différents médias ont rapporté que des entreprises suisses avaient exporté des logiciels de surveillance et d'espionnage dans des États dans lesquels il a été prouvé que les droits de l'homme, et en particulier la liberté d'expression, n'étaient pas respectés. Dans sa réponse à la question 13.5382, le Conseil fédéral explique que l'exportation de logiciels de surveillance des flux Internet n'est réglée que par l'ordonnance sur le contrôle des biens et qu'elle est soumise à autorisation dès qu'un logiciel présente des fonctions cryptoanalytiques. Ce vide juridique doit être comblé. Une règlementation claire et globale doit garantir qu'aucun logiciel ne puisse être exporté de Suisse s'il peut servir à surveiller des opposants, les ordinateurs de ceux-ci, leurs téléphones portables ou leurs connexions Internet dans un but répressif.

On s'assurera que les logiciels permettant de procéder à des interceptions légales ou à des activités similaires ne puissent être utilisés que dans le cadre d'enquêtes concrètes motivées par des soupçons suffisants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, plusieurs demandes concernant la livraison de technologie de surveillance informatique sont en suspens auprès du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Elles concernent des logiciels et du matériel soumis à la législation sur le contrôle des biens, et dont l'exportation nécessite par conséquent un permis. Conformément à l'art. 16 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), les demandes concrètes d'exportation font l'objet d'une décision de la part du SECO (DEFR) en accord avec les services compétents du DFAE, du DDPS et du DETEC dans le cadre du groupe d'experts interdépartemental que le SECO préside. La procédure d'examen de ces demandes n'est pas encore achevée. Parallèlement, les services compétents examinent la question de savoir si les bases légales actuelles constituées par la législation sur le contrôle des biens ont une portée suffisante pour couvrir, d'une manière générale, les aspects liés aux technologies de surveillance informatique ou si, le cas échéant, des mesures supplémentaires s'imposent. Le Conseil fédéral traitera en temps opportun des bases de décision élaborées à ce sujet et décidera s'il y a lieu de créer une nouvelle base légale et de prendre des mesures supplémentaires.

2. La Suisse assure la mise en oeuvre de mesures de contrôle internationales au moyen de sa législation sur le contrôle des biens. Le contrôle préalable à l'exportation de technologies de surveillance informatique est défini au niveau international par l'Arrangement de Wassenaar. Cet organe comprend 41 États parties, dont la Suisse, qui prennent toutes leurs décisions par consensus. L'Arrangement de Wassenaar définit également les paramètres techniques des biens soumis au contrôle à l'exportation dans le but d'harmoniser ces contrôles au niveau international. Pour l'instant, les logiciels de surveillance informatique ne sont soumis à autorisation que s'ils comportent des fonctions cryptanalytiques et qu'ils ne sont pas en vente libre sur l'internet. En raison des derniers développements techniques, le groupe d'experts de l'Arrangement de Wassenaar a décidé récemment de proposer un texte plus concret, dans lequel les logiciels de surveillance informatique sont explicitement mentionnés et définis. La Suisse intégrera aussi vite que possible à sa législation nationale la décision définitive qui sera prise sur le plan international (vraisemblablement à l'occasion de l'assemblée plénière de l'Arrangement de Wassenaar en décembre 2013).

3. En vertu de l'art. 13 de la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202), le Conseil fédéral renseigne sur les demandes d'exportation acceptées et refusées de toutes les catégories de biens par le biais du rapport annuel sur la politique économique extérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.