Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir la législation applicable aux véhicules utilitaires de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tolérance à 10 % du poids maximal admis. L'UE applique déjà ce seuil de tolérance, avec de bons résultats.

Begründung

Les détenteurs d'un permis de conduire de catégorie B ne peuvent conduire des véhicules utilitaires que si le poids total de ces derniers est inférieur à 3,5 tonnes ; dans le cas contraire, ils doivent être titulaires d'un autre permis de conduire et verser la redevance RPLP ou une amende si le poids du véhicule est trop élevé. De nombreuses personnes, en particulier des entrepreneurs, doivent ainsi utiliser des camions ou ne remplir que la moitié (voire le quart seulement) de leur véhicule utilitaire, qu'il s'agisse de menuisiers-monteurs qui doivent transporter leur appareillage, de maréchaux-ferrants, de marchands de bétail, de DHL, de véhicules postaux, de transporteurs de marchandises, de livreurs de marchandises fraîches tels que les bouchers ou encore de marchands forains (entrepreneurs, PME, particuliers).

L'UE a réglé cette question avec souplesse en prévoyant, pour le poids de la charge utile, des marges de tolérance allant de 5 à 10 %. En Suisse, le montant des amendes (et le retrait du permis) progresse de manière rapide dès que le seuil de tolérance de 3 % est dépassé. Les conducteurs doivent dès lors prévoir eux-mêmes une grande marge pour ne pas risquer de dépasser le poids maximal admis.

Si la marge de tolérance était plus élevée, les entrepreneurs pourraient charger leurs véhicules de manière plus rationnelle et n'auraient plus à effectuer plusieurs trajets avec un véhicule à moitié vide. La plupart des véhicules ont un poids à vide se situant entre 2,5 et 2,75 tonnes environ, ce qui signifie que la charge utile ne peut être que de 750 à 1000 kilos. Un relèvement de la marge de tolérance pourrait aussi inciter les utilisateurs à utiliser moins de camions, ce qui, entre autres effets positifs, déchargerait les routes, réduirait la pollution et rationaliserait le trafic. Une réglementation plus souple pourrait aussi, le cas échéant, inciter les entreprises étrangères à utiliser des véhicules utilitaires de plus petite taille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de la circulation routière suisse ne prévoit pas de marge de tolérance en cas de surcharge, comme d'ailleurs les directives et les ordonnances de l'Union européenne. Toutefois, il prend en considération les éventuelles imprécisions des différentes installations de pesage (par ex. ponts-bascules, pèse-roues, balances anciennes et modernes) et les circonstances extérieures (par ex. conditions météorologiques, emplacement) en appliquant une marge de sécurité de 3 % au résultat de pesage obtenu lors de contrôles policiers (ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1).

Si, lors d'un contrôle policier, le poids excédentaire ne représente pas plus de 5 % du résultat de pesage après déduction de la marge de sécurité mentionnée ci-dessus, l'infraction sera sanctionnée suivant la procédure relative aux amendes d'ordre. Le montant maximal de l'amende est fixé à 200 francs pour les véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes. Selon une étude menée par Euro Contrôle Route (ECR) en 2009, certains pays européens n'appliquent pas de seuil de tolérance ni de marge de sécurité. D'autres pays européens, comme la Suisse, prévoient une marge de sécurité afin de compenser les éventuelles imprécisions de pesage. D'autres encore appliquent une marge de tolérance en cas de poids excédentaire.

Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que les véhicules de poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voitures de livraison, voitures de tourisme, minibus, etc.) n'ont généralement pas un poids garanti (admis par le constructeur) plus élevé que le poids total inscrit dans le permis de circulation. Le poids garanti n'est pas une valeur arbitraire ; il équivaut au poids maximal admis par le constructeur pour le véhicule qu'il a construit. Le constructeur ne garantit la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement du véhicule que si ce dernier ne dépasse pas le poids admis. C'est généralement en fonction de ce poids que sont calculées l'efficacité de freinage et la capacité de charge des essieux et des roues. En conséquence, un dépassement du poids garanti compromettrait la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement de la plupart des véhicules, ce qui serait inacceptable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.