Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que l'impôt fédéral sur les personnes physiques soit réduit, essentiellement au bénéfice de la classe moyenne puis selon un barème dégressif, de manière à atteindre une réduction globale de l'ordre de 10 %.

Begründung

Il est temps de baisser l'impôt fédéral direct. Depuis des années, la Confédération réalise des excédents considérables. A chaque fois, les recettes sont largement supérieures aux budgets prévus. Et à chaque fois, l'explication est la même : la hausse des revenus de l'impôt fédéral direct, surtout, et une bonne maîtrise des charges. On peut remercier celles et ceux qui travaillent et qui paient cet impôt sur le revenu.

Sur les recettes de la Confédération, près du tiers provient de l'impôt fédéral direct. En réduisant la facture de nos contribuables de 10 %, la perte pour la Confédération permettrait néanmoins d'avoir des comptes bénéficiaires. Sans compter que cet argent ne dormira pas : les familles en ont besoin et l'utiliseront pour leurs projets. C'est d'ailleurs précisément sur la classe moyenne qu'il faut mettre l'accent, en prévoyant pour elle une plus forte diminution, de l'ordre de 15 % au minimum, à modérer, au contraire, pour les revenus les plus élevés, afin de parvenir à une réduction globale de 10 %. Ces dépenses créeront de l'emploi, et des recettes via la TVA.

L'impôt fédéral direct n'aurait dû en principe être qu'un impôt provisoire. Car comme le disait déjà Montesquieu : "L'impôt par tête est plus naturel à la servitude ; l'impôt sur les marchandises est plus naturel à la liberté" (Livre 13, chapitre 14). En d'autres termes, plutôt que de prendre l'argent que les gens gagnent, taxons les marchandises. C'est la raison pour laquelle la Confédération ne prélevait à l'origine que des impôts indirects. Ce n'est qu'en raison de crises majeures que la Suisse l'a introduit. La première fois en 1915 et jusqu'en 1932. Puis, l'impôt fédéral de crise, deux ans plus tard, remplacé en 1941 par l'impôt fédéral "de défense nationale".

Faut-il le rappeler, la guerre est finie. Le système constitutionnel suisse prévoit par ailleurs qu'en principe, seuls les cantons prélèvent les impôts directs.

L'impôt fédéral direct est un impôt inique. Sa progression très rapide pénalise la classe moyenne. L'impôt fédéral direct doit baisser, et vite. Dans une économie globalisée, on ne peut pas se permettre de surtaxer le travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande une baisse des barèmes de l'impôt fédéral direct de 10 % en moyenne, baisse qui devrait bénéficier surtout à la classe moyenne. Si l'on adoptait cette motion, on enregistrerait un manque à gagner de l'ordre de 1030 millions de francs par rapport au produit escompté pour l'année fiscale 2012 de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques. Du point de vue du financement, il s'agirait donc d'une réforme fiscale d'envergure.

Pour ne rien arranger, les objectifs préconisés par l'auteur de la motion iraient à l'encontre des priorités fiscales du Conseil fédéral, qui juge nécessaire, ces prochaines années, de réformer deux domaines en priorité :

- comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime nécessaire de dégrever certains groupes de ménages. Or, une exigence prioritaire, découlant de la Constitution, consiste à éliminer le désavantage fiscal des couples mariés par rapport aux concubins. À cet effet, le Conseil fédéral a décidé, le 29 mai 2013, de recommander l'acceptation de l'initiative populaire intitulée "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" déposée le 5 novembre 2012, qui vise à mettre fin à la pénalisation du mariage. Il a adopté le message correspondant le 23 octobre 2013. Vu la multitude des variantes qui entrent en ligne de compte, il n'est pas possible de se prononcer concrètement jusqu'ici sur la mise en oeuvre de l'initiative. Dans tous les cas, celle-ci se traduirait par une nette diminution des recettes fiscales ;

- en ce qui concerne les personnes morales, la réforme de l'imposition des entreprises III a été mise sur les rails. Cette réforme, qui doit tenir compte des critiques émises à l'échelle internationale contre certains régimes fiscaux, vise à augmenter l'acceptation internationale de la fiscalité suisse des entreprises tout en renforçant la compétitivité de la Suisse en matière fiscale. Cette réforme constitue une priorité non seulement pour des raisons fiscales, mais aussi du point de vue budgétaire et économique. Étant donné qu'elle ne sera pas sans incidence financière, le Conseil fédéral entend dégager dès à présent la marge de manoeuvre budgétaire requise à cet effet.

Abstraction faite des priorités susmentionnées, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion, qui préconise de dégrever de l'impôt fédéral direct surtout la classe moyenne. Conformément au principe constitutionnel de l'imposition d'après la capacité économique, l'impôt fédéral direct se fonde en effet sur un barème progressif, qui se traduit par une imposition très faible, voire une exonération, des ménages à bas revenu ainsi que d'une bonne partie des ménages de la classe moyenne. Une grande partie du produit de l'impôt fédéral direct est ainsi générée par les ménages aux revenus les plus élevés. En 2010, le % des contribuables touchant les revenus les plus élevés a ainsi contribué à hauteur de 39,3 % au produit total de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques et les 20 % des ménages touchant les revenus imposables les plus élevés ont généré quant à eux 87,1 % du produit de cet impôt. La même année, les contribuables qui constituent les 60 % médians des ménages suisses et correspondent donc à la définition généralement admise de la classe moyenne n'ont participé qu'à hauteur de 12,7 % aux recettes totales de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques. Quant aux 20 % des ménages les plus pauvres, ils n'ont contribué qu'à raison de 0,2 % à ces recettes. On rappellera pour terminer qu'environ 50 % des familles avec enfants ne paient actuellement pas d'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.