Les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle doivent être soumis de nouveau à la lex Koller

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller) afin que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient de nouveau soumis au régime d'autorisation obligatoire de la lex Koller. Il examinera les exceptions à apporter à ce régime pour l'acquisition d'immeubles hôteliers.

Begründung

Depuis 1997, les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle (immeubles utilisés comme "établissements stables") ne sont plus couverts par la lex Koller. Par conséquent, les personnes à l'étranger (celles qui n'ont pas de domicile fiscal ni d'activité en Suisse) telles que les fonds spéculatifs immobiliers, les sociétés financières, etc. peuvent acquérir de tels immeubles à des fins purement spéculatives sans devoir requérir d'autorisation. Cette situation crée des problèmes divers et génère un travail administratif important. Les immeubles commerciaux ne sont pas toujours destinés exclusivement à des activités commerciales. Il arrive souvent qu'ils aient une affectation mixte et soient utilisés à la fois à des fins de logement et à des fins d'activité commerciale. Les prescriptions relatives aux quotas de logements fixées dans les règlements de zones et de construction de nombreuses communes permettent à des personnes à l'étranger d'acquérir également, dans une mesure moindre, des appartements. Si ces quotas augmentent, le régime d'accès à l'immobilier résidentiel voulu par la lex Koller sera vidé de sa substance, et la loi ne sera respectée ni dans la lettre ni dans l'esprit. C'est particulièrement vrai en cas de transformation de zones industrielles en zones d'habitation.

Le bénéfice de l'abrogation de la lex Koller pour les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle est d'ailleurs loin d'être établi, le capital n'étant pas le facteur clé dans la limitation de l'accès au marché de l'immobilier. Ce qui est sûr, par contre, c'est que les gains sont versés à l'étranger, développement contraire, là aussi, à la lettre et à l'esprit de la lex Koller. À cela s'ajoute que les propriétaires immobiliers qui n'ont pas leur siège en Suisse n'y paient donc pas d'impôts. Dans ce cas, c'est le principe même de la lex Koller qui est mis à mal, les infrastructures financées par l'impôt apportant une contribution déterminante à l'augmentation de valeur des immeubles. Enfin, il y a lieu de penser que l'abrogation de la lex Koller pour les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle a augmenté à la fois les prix et la volatilité sur le marché de l'immobilier commercial. Tel n'était pas l'effet recherché !

Les placements dans l'immobilier commercial étant idéaux pour les capitaux en fuite (on parle d'ailleurs d'"achats panique"), la pression sur le franc suisse augmente et les prix sont poussés à la hausse. Ce phénomène n'est pas sans rappeler ce qui s'est produit dans le passé, lorsque des personnes de l'étranger avaient acheté de nombreux hôtels dans lesquels elles ne faisaient aucun investissement et qui cessaient dès lors d'être exploités. Malgré cela, on examinera les moyens de prévoir des exceptions généreuses pour l'industrie hôtelière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.