Wortlaut

Dans son rapport de monitoring du fédéralisme 2012, la Fondation ch constate que les cantons ne sont pas impliqués suffisamment tôt dans le processus législatif, qu'ils sont confrontés à des délais de consultation trop courts et que leurs compétences sont de plus en plus limitées, notamment en raison de certaines ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux ont demandé à un groupe de travail d'élaborer des propositions pour améliorer l'exécution du droit fédéral par les cantons. Le rapport présenté par le groupe en février 2012 expose différentes mesures, organisées en quatorze propositions, qui devraient notamment permettre aux cantons de s'exprimer à un stade plus précoce sur l'applicabilité des actes législatifs fédéraux.

La commission des institutions politiques du Conseil des États, qui avait notamment pour objectif d'élaborer des propositions pour améliorer la participation des cantons à la procédure législative, n'a pas réussi à obtenir le soutien de son homologue du Conseil national.

La situation n'a donc pas évolué : le Parlement fédéral, sur la base des documents qu'il a à disposition, ne peut souvent pas se faire une idée suffisamment précise des problèmes que l'exécution de certaines lois pourrait poser aux cantons, voire parfois aux communes.

1. Quelles solutions le Conseil fédéral envisagerait-il pour que les préoccupations des cantons en lien avec l'exécution des actes législatifs fédéraux puissent être prises en compte suffisamment tôt dans le processus législatif ?

2. À ses yeux, comment pourrait-on donner plus d'importance au préavis des cantons, et parfois des communes, sur l'applicabilité de ces mêmes actes et sur les ressources nécessaires ?

3. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que ses messages à l'attention du Parlement pourraient accorder plus d'importance aux questions d'exécution ?

4. Serait-il par exemple envisageable, dans le cadre de la procédure de consultation, de poser des questions précises aux personnes ou entités concernées directement par l'exécution d'une loi, puis de synthétiser les réponses obtenues dans un chapitre séparé du rapport de consultation ?

5. Que penserait le Conseil fédéral de la possibilité de mettre en place, parfois, des collaborations avec un ou plusieurs cantons pilotes qui permettraient de préévaluer le travail nécessaire à l'exécution de certaines lois (modalités, ressources, coûts)?

Stellungnahme des Bundesrates

Un groupe de travail commun Confédération-cantons a adopté, le 13 février 2012, un rapport intitulé "La mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons". La Confédération et les cantons s'emploient depuis lors à mettre en oeuvre les propositions qui y sont formulées. Côté Confédération, le Guide de législation (nouvelle version du module "loi" en 2013) et l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral ont été remaniés. D'autres adaptations, notamment de la loi sur la consultation et de son ordonnance d'application, suivront. Les organes compétents pour la mise en oeuvre des solutions préconisées au niveau cantonal (en particulier la Conférence des gouvernements cantonaux, les conférences des directeurs des départements cantonaux et les conférences régionales) ont aussi pris des mesures. C'est donc un tableau dans l'ensemble positif qui se dessine pour ce qui est de la prise en compte des préoccupations des cantons en lien avec l'application des actes législatifs fédéraux. Nous répondons dès lors comme suit aux cinq questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Aux yeux du Conseil fédéral, il existe de nombreuses possibilités d'intégrer suffisamment tôt dans le processus législatif les attentes et les besoins des cantons concernant la mise en oeuvre du droit fédéral. On mentionnera notamment l'intégration d'une représentation cantonale dans les groupes de travail, les commissions d'étude ou les groupes d'experts, ou l'instauration d'une commission paritaire Confédération-cantons, la mise à profit de la procédure de consultation pour affiner les connaissances quant au travail nécessaire à la mise en oeuvre, la prise en compte, dans la planification relative à l'application et à l'entrée en vigueur d'un acte normatif, des ressources nécessaires dans les cantons et l'élaboration, par la Confédération, d'instruments d'aide à l'exécution (cf. Guide de législation, module "loi" dans sa version de 2013).

2./3. Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. d, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral fait le point, dans son message, sur "les modalités de mise en oeuvre du projet, l'évaluation à laquelle cette mise en oeuvre donnera lieu et les possibilités de mise en oeuvre qui ont été examinées au stade préliminaire de la procédure législative". Ces exigences sont précisées dans l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral ("Schéma général", ch. 1.6) de la Chancellerie fédérale. En outre, les indications relatives aux aspects pratiques de l'exécution figurant dans le manuel sur l'"Analyse d'impact de la réglementation" du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche s'appliquent. Le Conseil fédéral est d'avis que ces conditions sont pour l'heure suffisantes.

4. Nous pouvons répondre affirmativement à cette question. Les consultations sont un instrument approprié pour examiner les questions touchant à la mise en oeuvre et aux ressources nécessaires.

5. L'examen, sur la base de situations et d'exemples concrets, de l'adéquation des mesures prises par l'État est une pratique connue en matière de sécurité (par ex. manoeuvres, exercice de conduite stratégique) et de réglementations (consultation de PME dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation). Rien ne s'oppose sur le principe à ce qu'on utilise aussi cette possibilité pour examiner, en collaboration avec un ou plusieurs cantons pilotes, l'applicabilité d'un acte normatif et les ressources nécessaires à cette fin. Des expériences de ce type ont déjà été menées en Suisse (par ex. projets pilotes dans les cantons de Vaud et du Valais en vue de la modification des subventions du secteur forestier). Le Conseil fédéral est favorable à ce que l'on puisse relever des données empiriques avec des cantons choisis.

Réponse du Conseil fédéral.