Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-il pas intégré la réforme, nécessaire, des prestations complémentaires dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ?

2. Quelles orientations et quels objectifs majeurs le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut assigner à la réforme prochaine des prestations complémentaires ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour optimiser le système des prestations complémentaires ?

4. Quel calendrier a-t-il été arrêté pour la réforme, nécessaire, de ces prestations ?

5. De quelle manière les collectivités qui assurent l'essentiel du financement, c'est-à-dire les cantons, sont-elles associées au projet ?

Begründung

Le 21 juin 2013, le Conseil fédéral a précisé les orientations concrètes de la réforme de la prévoyance professionnelle 2020. Le projet présente les objectifs de révision des premier et deuxième piliers. Selon le système des trois piliers, les prestations complémentaires à l'AVS/AI font partie du premier pilier. Il est important que le système éprouvé des prestations complémentaires soit actualisé afin d'être efficace dans la durée. Or, les prestations complémentaires ne sont pas couvertes par la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 bien que les problèmes qui se posent dans ce secteur aient été soulevés de longue date. Par les postulats 12.3602, 12.3677 et 12.3673, le Parlement a demandé que des chiffres et des faits clairs lui soient fournis concernant l'évolution préoccupante de la situation dans le domaine des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral a d'ailleurs recommandé l'acceptation de tous ces postulats. Mais on ne sait toujours pas comment il entend traiter ce dossier.

Le coût des prestations complémentaires a augmenté de 1,5 milliard de francs au cours des sept dernières années. Ces prestations représentent aujourd'hui un montant total de quelque 4,5 milliards de francs. La marge de manoeuvre financière des cantons et des communes, qui supportent 70 % des dépenses dans ce domaine, s'en trouve fortement limitée. Les dysfonctionnements du système des trois piliers (capital LPP puis prestations complémentaires), une augmentation incontrôlée des frais de home et les incitations inadéquates du système des prestations complémentaires menacent le bon fonctionnement de ce système.

Le régime des prestations complémentaires est trop important pour que l'on ne fasse rien. Nous avons besoin d'un système efficace, qui puisse être piloté, autant dans l'intérêt des personnes concernées que dans l'intérêt des contribuables.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution des coûts des prestations complémentaires. Partageant l'appréciation de l'auteur de l'interpellation quant à l'importance du système des prestations complémentaires, il a d'ailleurs chargé le Département fédéral de l'intérieur de rédiger, en même temps que l'avant-projet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 mis en consultation fin 2013, le rapport "Prestations complémentaires à l'AVS/AI : évolution des coûts et opportunité d'une réforme" en réponse aux postulats Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI", du 15 juin 2012, Kuprecht 12.3673, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Perspectives 2020", du 11 septembre 2012 et du groupe libéral-radical 12.3677, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va", du 11 septembre 2012.

1. Le rapport sur les prestations complémentaires reprend différentes questions et propose des pistes de solution. Différents points doivent encore être analysés en profondeur dans la perspective d'une réforme éventuelle des prestations complémentaires. Mais comme certaines des mesures envisagées sont très complexes, il n'est pas indiqué d'intégrer dans la réforme Prévoyance vieillesse 2020 une révision des prestations complémentaires qui risque d'en dépasser le cadre. En outre, le Conseil fédéral n'a pas voulu retarder la réforme et a décidé de lancer la procédure de consultation comme prévu afin de soumettre le message aux chambres fin 2014.

2.-4. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur les objectifs et les orientations possibles d'une réforme des prestations complémentaires mais - comme indiqué dans le rapport mentionné - il entamera sans tarder les travaux d'approfondissement et fixera les étapes suivantes d'ici l'été 2014 en impliquant les cantons.

5. Associer les cantons à la discussion sur les causes de l'accroissement des coûts des prestations complémentaires et à l'examen des moyens possibles d'y remédier va de soi pour le Conseil fédéral. C'est du reste pourquoi une première discussion avec eux a déjà eu lieu en juin dernier dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Cette discussion se poursuivra l'an prochain.

Réponse du Conseil fédéral.