Wortlaut

1. Est-il vrai que le Conseil fédéral n'a jusqu'à présent jamais autorisé le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à intervenir pour protéger la place économique suisse en cas de différends économiques avec d'autres États ? Si oui, pourquoi ?

2. Dans quelles circonstances les autres États, en particulier d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Nord, font-ils appel à leurs services de renseignement pour défendre leur économie ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il autoriser le SRC à intervenir si la place économique suisse est menacée (même par des pays amis)?

4. Quels changements en la matière apportera la future loi sur le renseignement actuellement en préparation ?

Begründung

Depuis quelques années, la place industrielle, économique et financière suisse subit de plus en plus de pression de la part de pays amis et d'organisations internationales. Certes, la Suisse est en partie responsable de cette situation, néanmoins elle est aujourd'hui confrontée à de nouvelles menaces, différentes de celles contre lesquelles nous serions mieux préparés, telles que la mise en danger de l'intégrité territoriale ou la violence de certains mouvements extrémistes.

Il semblerait que, jusqu'à présent, le Conseil fédéral ait renoncé à faire appel au SRC pour lutter contre ces nouvelles menaces, ce qui a empêché la Suisse de mettre en place des mesures de protection efficaces. Nos autorités n'ont jamais réellement cherché à savoir si les objectifs poursuivis par les acteurs économiques de notre pays pouvaient se retourner contre nous. Dans les autres États, la tâche de surveiller l'activité économique est généralement confiée aux services de renseignement. Continuer à fermer les yeux pourrait nous coûter très cher.

A en juger par l'art. 1, al. 3, de la future loi sur le renseignement, le Conseil fédéral a tout de même compris qu'il fallait remédier à la situation actuelle : "Dans des situations particulières, le Conseil fédéral peut faire intervenir le SRC pour sauvegarder d'autres intérêts essentiels de la Suisse ... Ces intérêts sont la protection de l'ordre constitutionnel, le soutien de la politique extérieure et la protection de la place industrielle, économique et financière." Le message du Conseil fédéral ne permet toutefois pas de savoir concrètement ce qui changera avec cette nouvelle loi.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas en détail sur l'activité des services de renseignement. Le Conseil fédéral peut néanmoins confirmer qu'il a déjà mené des discussions sur ce thème et conclu d'intégrer la thématique de la protection de la place économique suisse dans le cadre de la nouvelle loi sur le renseignement. Le Conseil fédéral ne pouvait pas engager le SRC jusqu'à présent pour protéger la place économique suisse, étant donné que le SRC ne dispose pas dans ce domaine de bases légales suffisantes.

2. Le Conseil fédéral a pris connaissance de rapports indiquant que d'autres États citent la protection de leurs propres intérêts économiques au nombre des tâches incombant à leurs services de renseignement. Il en ressort que des États industriels européens soutiennent de différentes façons leurs entreprises et les acteurs de l'économie par une politique étatique de sondage économique, parfois même de façon similaire à la politique qu'ils mènent en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Les grandes puissances déclarent ouvertement dans leurs stratégies qu'elles défendent leurs intérêts économiques de façon offensive avec des moyens de service de renseignement. Elles appliquent de nouvelles méthodes, parmi lesquelles les intrusions dans les réseaux informatiques, l'utilisation de téléphones cellulaires comme dispositifs d'écoute et les sondages par Internet.

3./4. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de prendre des mesures au niveau politique pour protéger la place industrielle, économique et financière suisse. Comme indiqué dans l'interpellation, la création d'une base légale réglant l'engagement ciblé du SRC peut être envisagée dans la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). Le SRC vérifie aujourd'hui déjà des indices d'espionnage, nonobstant l'origine possible des délits, et ne fait preuve d'aucune indulgence à l'égard de services amis en raison d'éventuels engagements ou relations.

Réponse du Conseil fédéral.