Wortlaut

Le Conseil fédéral a informé de son intention de présenter une nouvelle loi sur les produits du tabac dans le courant de 2014. Parmi les réflexions qui nous paraissent devoir être menées, la question des nouveaux produits pouvant présenter des risques réduits nous semble importante.

Aujourd'hui, le marché voit s'opposer les cigarettes conventionnelles et les e-cigarettes. Cette situation pourrait évoluer, de nouveaux produits potentiellement à risques réduits, contenant du tabac contrairement aux e-cigarettes, étant en phase de développement au sein de différentes entreprises. Certains de ces produits sont actuellement en phase de tests cliniques afin de démontrer scientifiquement la réduction du risque par comparaison avec la consommation de cigarettes conventionnelles.

S'il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conclusions scientifiques qui seront apportées par ces recherches, la mise sur le marché prochaine de produits se situant, sur le plan de la nocivité, entre la cigarette conventionnelle et l'e-cigarette paraît presque acquise. Les États-Unis disposent déjà d'une loi sur les produits du tabac à risques réduits et les pays de l'Union européenne seront appelés à examiner la possibilité de réglementer ce type de produits lors de la transposition de la nouvelle directive européenne sur le tabac. Si la Suisse suivait ces exemples, on passerait d'une logique binaire (cigarette conventionnelle et e-cigarette) à une logique ternaire (cigarette conventionnelle, produits à risques réduits et e-cigarette).

Vu ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer la notion de "produits à risques réduits" dans la nouvelle loi sur les produits du tabac ? Si oui, envisage-t-il une réglementation particulière, allant éventuellement dans le sens des exemples américain ou européen ?

2. Si l'on fait abstraction des positions dogmatiques, le Conseil fédéral est-il d'avis que, en plus du sevrage qui reste naturellement la pratique idéale en termes de santé, le principe de la réduction des risques est une voie à explorer permettant d'améliorer la santé des personnes concernées ?

Autre point sur lequel nous souhaiterions des précisions du Conseil fédéral : les e-cigarettes. Les e-cigarettes avec nicotine sont actuellement en plein essor dans plusieurs pays voisins. De plus, la majorité des pays européens réfléchissent à la manière de réglementer de tels produits, tant sur le plan national qu'au niveau européen. En Suisse, les consommateurs d'e-cigarettes peuvent acheter des e-cigarettes sans nicotine, mais doivent importer des "e-liquides" contenants de la nicotine pour leur usage personnel. Le Conseil fédéral envisage-t-il à terme de libéraliser la commercialisation d'e-cigarettes avec nicotine, à l'instar des pays voisins ? Si oui, quel régime légal compte-t-il appliquer à ces produits ?

Je précise que mes questions ne visent pas à affaiblir la lutte contre le tabagisme, dont les conséquences pour la santé sont aujourd'hui clairement démontrées. Il me semble toutefois nécessaire de faire des distinctions entre différents types de produits, notamment en fonction de leur nocivité, et de prévoir des réglementations différenciées tenant compte des particularités de chaque produit. Au même titre que, en termes de circulation routière, on ne traite pas de la même manière une bicyclette, une voiture et un poids lourd !

Stellungnahme des Bundesrates

1. En mai 2011, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant d'exclure les produits du tabac du champ d'application de cette loi. Les délibérations en cours relatives à ce projet de loi ont montré que le Parlement approuvait cette proposition. En conséquence, le Département fédéral de l'intérieur a donné mandat à l'administration d'élaborer un projet de loi sur les produits du tabac. Dans ce cadre, la question des nouveaux produits, comme les cigarettes électroniques ou d'autres produits du tabac, sera examinée en tenant compte des développements de la réglementation au niveau international (cf. interpellation Parmelin 13.3675). Il existe de nombreuses inconnues sur les opportunités ainsi que sur les risques que représente cette catégorie de produits. La législation en vigueur tient déjà compte des profils de risques des différentes catégories de produits ; ainsi, les avertissements figurant sur les paquets de cigarettes sont plus stricts que ceux figurant sur les emballages de tabac à priser. Pour l'instant, ni les autorités sanitaires américaines ni celles de l'Union européenne n'ont défini de catégorie de produits "à risques réduits", pas plus que les conditions réglementaires en relation avec un tel statut.

Le processus législatif en vue de la révision de la directive de l'Union européenne sur les produits du tabac est toujours en cours. Actuellement, ce projet ne prévoit pas de dispositions particulières pour des produits du tabac qui représenteraient un risque réduit.

Les questions posées par l'auteur de l'interpellation seront examinées et le résultat de ces réflexions sera intégré dans le projet de loi. Le Conseil fédéral soumettra ce projet de nouvelle loi à une procédure de consultation d'ici l'été 2014.

2. La réduction des risques est l'un des piliers des stratégies en matière de prévention des dépendances. Dans le domaine du tabac et de la dépendance à la nicotine, les différentes voies permettant de réduire les risques liés à la consommation sont couramment évaluées quant à leur faisabilité et à leur efficacité. Les résultats de ces évaluations seront intégrés dans le projet de loi sur les produits du tabac.

Réponse du Conseil fédéral.