Wortlaut

En prévision des votations sur plusieurs objets en rapport avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE, je prie le Conseil fédéral de fournir les informations suivantes :

1. Le bilan des assurances sociales (ventilé par AVS/AI/PC, AC et aide sociale) avant l'entrée en vigueur de l'ALCP :

a. pour la population suisse ;

b. pour les immigrés originaires des pays de l'UE.

2. Le bilan actuel des assurances sociales (ventilé par AVS/AI/PC, AC et aide sociale):

a. pour la population suisse,

b. pour les immigrés originaires des pays de l'UE.

3. Le bilan prévisionnel des assurances sociales (ventilé par AVS/AI/PC, AC et aide sociale) pour les cinq prochaines années :

a. pour la population suisse ;

b. pour les immigrés originaires des pays de l'UE.

Begründung

Au cours des prochains mois et années, le Parlement et, au bout du compte, le peuple et les cantons devront se prononcer sur plusieurs objets en rapport avec les thèmes connexes que sont la libre circulation des personnes, l'immigration et les assurances sociales : sur les initiatives populaires fédérales "contre l'immigration de masse" et "Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (initiative Ecopop), ainsi que sur le référendum prévisible contre l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie.

Il est pour cette raison indispensable de connaître le bilan des assurances sociales en rapport avec l'immigration générée par l'ALCP. La même chose vaut pour les évolutions pronostiquées pour les années à venir. Sur cette question, le message du 7 décembre 2012 relatif à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" dit uniquement : "Les répercussions de l'ALCP sur le système de sécurité sociale sont en cours d'examen."

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2003, le Secrétariat à l'économie rédige chaque année un rapport sur les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché du travail, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations, l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral des assurances sociales. Dans la mesure où les données le permettent, le rapport présente une répartition du financement et des prestations versées par certaines des assurances sociales sous l'angle des nationalités.

1. En 2001, soit l'année précédant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, les cotisations prélevées sur les salaires couvraient un peu plus de 60 % des dépenses des assurances AVS/AI/PC réunies. Elles étaient versées à raison de 75,2 % par les Suisses et de 18,5 % par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. La même année, 83,6 % des prestations (rentes et mesures de réadaptation) étaient octroyés à des ressortissants suisses, et 12,6 % à des ressortissants de l'UE et de l'AELE. Pour ce qui est de l'assurance-chômage (AC), les cotisations salariales étaient versées à raison de 73,8 % par les Suisses et de 19,5 % par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. Enfin, 58,3 % des indemnités journalières étaient octroyés à des ressortissants suisses, et 18,8 % à des ressortissants de l'UE et de l'AELE. Avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et jusqu'en 2005, il n'existait pas de statistique nationale de l'aide sociale.

2. Selon les statistiques disponibles les plus récentes (2010 pour les revenus, 2012 pour les prestations), les cotisations salariales, qui couvraient près de deux tiers des dépenses des assurances AVS/AI/PC réunies, étaient versées à raison de 72,8 % par les Suisses et de 22 % par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. 79,5 % des prestations (rentes et mesures de réadaptation) étaient octroyés à des ressortissants suisses, et 15,1 % à des ressortissants de l'UE et de l'AELE. En ce qui concerne l'AC, 71,7 % des cotisations salariales versées provenaient des employés suisses et 22,8 % des ressortissants de l'UE et de l'AELE, alors que 59,2 % des indemnités journalières ont été octroyés en 2010 à des ressortissants Suisses et 23,2 % à des ressortissants de l'UE et de l'AELE. L'aide sociale étant entièrement financée par les pouvoirs publics, un bilan ne peut pas être tiré de la même manière. On constate cependant qu'en 2011, dernière année statistique disponible, le taux d'aide sociale des ressortissants de l'UE et de l'AELE, de 2,9 %, était supérieur à celui de la population suisse (2,1 %), mais inférieur à la moyenne nationale (3 %).

On peut tirer de ce qui précède deux conclusions : d'abord, l'immigration en provenance de l'UE et de l'AELE a ralenti le vieillissement de la population et, partant, allégé la charge des assurances sociales financées selon le système de répartition ; ensuite, les ressortissants de l'UE et de l'AELE bien rémunérés paient davantage de cotisations au premier pilier qu'ils ne perçoivent de prestations ; ils sont ainsi des contributeurs nets. La crainte que l'accord de libre circulation des personnes ne conduise à une augmentation massive du nombre de ressortissants de l'UE et de l'AELE bénéficiaires de rentes AI ne s'est donc pas avérée fondée.

3. Sauf phénomène exceptionnel (crise économique subite et majeure par ex.), les chiffres disponibles aujourd'hui ne devraient que peu évoluer au cours des cinq prochaines années, car la plupart des assurances sociales se caractérisent, sous cet angle, par une inertie structurelle importante.

S'agissant de l'AC, il faut savoir que des cotisations seront encore prélevées auprès des travailleurs frontaliers les années prochaines, mais que, depuis 2012, les prestations octroyées aux frontaliers demandeurs d'emploi sont financées en partie par l'AC suisse, via des versements aux pays de domicile de ces derniers. Ce règlement est plus avantageux pour l'AC que celui qui était en vigueur avant 2009, en vertu duquel l'assurance devait restituer la totalité des cotisations prélevées sur le salaire des travailleurs frontaliers.

Réponse du Conseil fédéral.