Protection contre la dépendance au jeu. Intégrer la situation des régions étrangères frontalières dans la réflexion sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fournir, dans le message qui sera présenté à l'appui de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, une comparaison entre la situation en Suisse et la situation dans les régions étrangères frontalières en matière de protection contre la dépendance au jeu.

Begründung

Les maisons de jeu suisses sont tenues de prendre des mesures de protection très strictes contre la dépendance au jeu. Chaque année, quelque 3000 personnes sont interdites de jeu. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) souligne dans une étude que la dépendance au jeu en Suisse n'a pas augmenté malgré l'ouverture des maisons de jeu.

Or, la CFMJ exige désormais des casinos qu'ils surveillent la fréquence des visites de leurs clients, le temps pendant lequel ils jouent et le montant de leurs mises. À partir de cette observation, les casinos procèdent à une estimation des pertes subies par les joueurs, et les clients doivent leur présenter un état de leur situation financière. Il va sans dire que de nombreux clients n'acceptent pas ces mesures et fuient vers les casinos étrangers, qui ne pratiquent pas une telle surveillance. Depuis quelques années d'ailleurs, l'offre de jeux de l'autre côté de la frontière s'est développée et renouvelée. En France, il y a le casino de Blotzheim à dix minutes du Grand Casino de Bâle ; dans le sud de l'Allemagne, des salles de jeu ont été ouvertes à proximité immédiate de la frontière suisse ; dans le nord de l'Italie, des milliers de machines à sous sont installées. Les casinos suisses sont en concurrence directe avec cette offre, qui fait l'objet de règles beaucoup moins strictes en matière de protection contre la dépendance au jeu.

Les Suisses reprennent dès lors le chemin des casinos étrangers et les clients étrangers ne viennent plus jouer en Suisse. Le chiffre d'affaires des casinos, et donc le produit de l'impôt affecté à l'AVS et aux cantons, ne cessent d'ailleurs de diminuer : entre 2007 et 2012, le chiffre d'affaires des casinos a baissé de 25 % et l'impôt versé à l'AVS et aux cantons a diminué de 30 %.

S'il faut maintenir un régime de protection très strict contre la dépendance au jeu, il faut également intégrer dans la réflexion sur la nouvelle loi la réalité du jeu de l'autre côté de la frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.