Wortlaut

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié en juillet 2013 un guide intitulé "Projekte zur Emissionsverminderung im Inland" (disponible en langue allemande uniquement), qu'il a présenté à des professionnels triés sur le volet. Ce guide précise les exigences auxquelles doivent répondre les projets que les producteurs et importateurs de carburants fossiles, ainsi que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles, sont tenus par la loi de réaliser pour compenser les émissions de CO2 et obtenir les attestations afférentes. A elle seule, l'obligation minimale en matière de compensation qui s'applique actuellement aux importateurs de carburants fossiles aura un coût net de quelque 1 milliard de francs d'ici à 2020.

Il se pose à cet égard les questions suivantes :

1. Sur quels critères ont été choisis les professionnels qui ont été invités à la présentation ?

2. Le guide précité a-t-il été soumis aux professionnels avant sa publication, de façon à s'assurer de sa pertinence et de son applicabilité ?

3. Qu'est-il entrepris pour s'assurer que ne seront pas commises à nouveau les erreurs qui ont entaché la mise en oeuvre du Mécanisme de développement propre (MDP) de l'ONU et que le système fera l'objet d'un contrôle indépendant ? Rappelons en effet que, s'agissant du MDP, l'expérience a montré qu'il était indispensable de mettre en place une évaluation des méthodes et des projets qui soit indépendante des acheteurs et des vendeurs de crédits carbone (ou des entités de validations choisies et payées par eux).

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au moins les méthodes à un double contrôle ? L'OFEV pourrait accréditer et indemniser à cet effet un expert indépendant qui, nommé par la société civile, serait chargé d'examiner les méthodes qu'il est proposé d'approuver et d'établir un rapport d'évaluation. Il importe absolument que cet examen soit confié à un expert indépendant, eu égard à la technicité des méthodes concernées et aux connaissances techniques très pointues que requiert leur examen. Si la validation était confiée à une personne rémunérée par les développeurs des projets eux-mêmes, l'objectivité de la démarche ne pourrait être garantie. Et si l'expert indépendant devait relever dans son rapport d'évaluation qu'une méthode présente des insuffisances graves, celle-ci ne devrait pas être autorisée avant d'avoir été amendée.

5. Que pense faire le Conseil fédéral pour garantir la transparence des différents processus de décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le module "Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse" (www.bafu.admin.ch/uv-1315-f) de la communication publiée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en sa qualité d'autorité d'exécution de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) remplace les directives "Protection du climat : projets menés en Suisse" (UV-0826). Celles-ci ont été mises à jour pour la dernière fois en 2012 en tenant compte des résultats d'une consultation menée auprès des parties prenantes. La communication en question fournit des recommandations pour une mise en oeuvre uniforme des projets de réduction des émissions en Suisse. Elle a été présentée aux milieux intéressés peu après sa parution en juillet 2013. Les documents de cette manifestation peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFEV (www.bafu.admin.ch/klima/12325/12349/12352/index.html ?lang=fr). Parmi les participants figuraient surtout des entreprises impliquées dans des projets de réduction des émissions en Suisse ou dans des activités de consulting, ainsi que des associations économiques et de protection de l'environnement et d'autres organisations intéressées. Sur la base des premières expériences, les parties prenantes ont pu formuler leurs demandes, questions et propositions concernant le cadre légal des projets de compensation et la pratique en la matière. Une mise à jour de la communication tenant compte de ces remarques est en préparation.

3./4. La communication s'appuie sur les exigences internationales auxquelles sont soumis les projets MDP, et plus particulièrement sur les principes garantissant le caractère additionnel des réductions d'émissions. Contrairement aux pays dans lesquels sont menés des projets MDP, la Suisse a pris un engagement de réduction contraignant en adoptant la loi sur le CO2. Dès lors, tout écart par rapport à l'objectif de réduction fixé dans le cadre d'un projet réalisé en Suisse doit être compensé par d'autres mesures.

Pour garantir la qualité des projets, l'ordonnance sur le CO2 prévoit d'une part leur validation par un organisme de contrôle externe avant le dépôt de la demande et, d'autre part, la vérification des rapports de suivi. D'ici à 2016, le Conseil fédéral entend mettre sur pied une procédure d'accréditation pour ces organismes de contrôle. Jusque-là, ces contrôles seront effectués par les organismes agréés par l'OFEV.

Le Conseil fédéral estime que l'accréditation des organismes de validation et de vérification par la Confédération garantit une qualité suffisante. Il est par ailleurs tout à fait possible de procéder à une évaluation supplémentaire des méthodes utilisées pour examiner l'"additionnalité" des prestations de réduction. Cette évaluation devrait toutefois reposer sur une base volontaire et revêtir la forme d'une recommandation adressée aux autorités d'exécution. Les coûts de cette évaluation supplémentaire doivent néanmoins être assumés par la société civile.

5. Des informations sur les types de projets et les méthodes autorisés ainsi qu'une liste des organismes de contrôle agréés sont publiées sur le site Internet de l'OFEV. Ces informations sont librement accessibles au public.

Réponse du Conseil fédéral.