Wortlaut

Des médias ont rapporté que le Conseil fédéral pourrait reporter la mise en vigueur de la nouvelle régulation de l'autorité parentale en vigueur postérieurement au 1er janvier 2014. La Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) pousse dans cette direction. Elle caresse l'idée d'une entrée en vigueur simultanée de la révision du droit en matière d'autorité parentale et de la révision du droit en matière de contribution d'entretien. Les parents privés de l'autorité parentale seraient ainsi contraints d'attendre plus longtemps encore. Des milieux parfois très éloignés du cercle des personnes directement concernées ont jugé ce report inopportun. La volonté du Parlement en serait également bafouée, celui-ci s'étant clairement exprimé contre cette façon de procéder.

Le droit en vigueur est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a clairement statué que les motifs administratifs comme ceux invoqués par la COPMA étaient indéfendables face à des cas de violation des droits de l'homme. Les services cantonaux compétents font état d'une surcharge de travail, d'un manque de personnel et d'une explosion des coûts. Or, ces problèmes se poseront également en cas de report de l'entrée en vigueur. D'une façon ou d'une autre, il faut s'attendre à une augmentation du nombre de demandes la première année ; d'une façon ou d'une autre, des mesures de délestage s'imposent.

La majorité des demandes ne concernent pas le secteur administratif, mais le secteur judiciaire. Les tribunaux ne devraient pas recourir aux services officiels de protection de l'enfant et de l'adulte, ou ne le faire que rarement. Dans la mesure du possible, ils devraient s'appuyer sur une médiation professionnelle et, dans les cas très conflictuels, sur l'audition des parents, des enfants et de témoins, ils devraient également demander des expertises.

Des organisations de personnes concernées critiquent à juste titre les propositions de la COPMA, qui voudrait instituer un groupe d'experts et procéder à une enquête auprès des cantons. Pour ces organisations, l'attitude de la COPMA renforce l'impression qu'on cherche à mettre en oeuvre une tactique dilatoire, à ralentir le processus législatif et à contourner la décision du Parlement.

En règle générale, on peut s'attendre à ce que l'attribution de l'autorité parentale conjointe entraîne un allègement des procédures, comme l'indiquent les expériences faites à l'étranger. Tout report de la date de l'entrée en vigueur accroîtra en outre le nombre de cas qui tomberont du mauvais côté de la clause guillotine de cinq ans d'effet rétroactif.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il arrêté la date de l'entrée en vigueur ? Est-il prêt à la fixer au 1er janvier 2014 ?

2. Est-il prêt à recommander des mesures d'allégement aux cantons, par exemple le traitement prioritaire des cas concernant des enfants de moins de douze ans ?

3. Comment justifie-t-il l'atteinte portée aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a décidé, le 29 novembre 2013, de mettre en vigueur les nouvelles dispositions du Code civil le 1er juillet 2014. À l'origine, la date prévue était le 1er janvier 2014. Mais au cours de l'automne, plusieurs cantons se sont adressés au DFJP et ont exigé que l'entrée en vigueur soit fixée plus tard. Le Conseil fédéral comprend l'argument avancé, qui est la surcharge actuelle des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Par expérience, les cantons ne signalent un problème que dans les cas sérieux. A titre de compromis, le Conseil fédéral a donc décidé de fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er juillet 2014.

2. Le Conseil fédéral n'entend pas faire de telles recommandations aux cantons. Ces derniers ont la compétence d'organiser à l'interne les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Ni le Conseil fédéral, ni l'administration fédérale n'ont de fonction de surveillance à cet égard.

3. Le Conseil fédéral a à coeur d'instaurer aussi vite que possible une réglementation de l'autorité parentale conforme à la CEDH. Il tient cependant aussi à mettre en oeuvre le nouveau droit dans de bonnes conditions. Il est conscient que sa décision concernant la date d'entrée en vigueur n'est pas entièrement satisfaisante. Mais elle donnera aux cantons un peu plus de temps pour se préparer à la concrétisation du nouveau droit, tout en ne reportant pas celle-ci à un avenir trop éloigné, de sorte que les pères et les mères qui veulent demander l'autorité parentale conjointe puissent le faire sans trop attendre.

Réponse du Conseil fédéral.