Wortlaut

Depuis quelque temps, les médias reviennent régulièrement sur les conditions de travail inadmissibles qui règnent au Qatar sur les chantiers des futurs stades de la Coupe du monde de football de 2022. Selon les journaux, François Crépeau, rapporteur spécial des Nations Unies, déplore les entorses qu'on y fait aux droits de l'homme. Des enquêtes menées récemment par Amesty International, ainsi que d'autres études précédemment effectuées par Human Rights Watch, montrent que le droit du travail est largement bafoué sur quantité de ces chantiers. Selon ces rapports, de très nombreux travailleurs étrangers y ont déjà perdu la vie en raison du manque de mesures de sécurité, de la canicule et de conditions d'hygiène insuffisantes. Certains ouvriers se voient privés de leur salaire. On soupçonne même que d'autres encore travaillent sous la contrainte.

À ce jour, la Fédération internationale de football association (FIFA) rejette toute responsabilité dans ces événements scandaleux : son action se limiterait à l'organisation d'un événement sportif. Sur la page d'accueil de la FIFA, Joseph Blatter, président de l'association, explique à quel point il est heureux d'avoir pu rencontrer l'émir du Qatar. De toute évidence, les conditions de travail des ouvriers qui travaillent pour la Coupe du monde de football n'étaient pas à l'ordre du jour des discussions.

En tant que pays accueillant le siège de la FIFA, association qui plus est dirigée par un Suisse, notre pays endosse une responsabilité particulière dans cette affaire. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il, au vu des éléments fournis par le rapporteur spécial des Nations Unies, Human Rights Watch et Amnesty International, sur la situation des chantiers de la FIFA au Qatar ? Est-il prêt à intervenir auprès des autorités du pays ?

2. Compte-t-il s'adresser à la FIFA afin d'exiger des mesures en faveur des travailleurs du Qatar ?

3. La Suisse est-elle prête à aborder le sujet des conditions de travail de ces derniers dans le cadre de l'OIT ?

4. Ce sujet a-t-il été abordé lors de la conférence sur les droits des travailleurs qui s'est déroulée à Doha du 10 au 14 novembre derniers ? Quelles informations la délégation suisse a-t-elle glanées suite aux contacts établis lors de la conférence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance des différents rapports concernant les conditions de travail problématiques sur les chantiers destinés aux stades de la Coupe du monde de football 2022.

1. Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation de certains travailleurs migrants au Qatar et les services compétents de la Confédération ont exprimé leur inquiétude lors de contacts officiels bilatéraux avec le Qatar. Les chantiers évoqués dans l'interpellation concernent des projets d'infrastructure généraux et non des installations ayant un rapport direct avec l'organisation de la Coupe du monde de football 2022. Il existe néanmoins un rapport indirect, dans la mesure où l'infrastructure est modernisée dans la perspective de 2022. Suite aux incidents évoqués sur les chantiers, le ministère du travail qatari a chargé un cabinet d'avocats international d'enquêter sur la question et de rédiger un rapport avec des recommandations. Le Conseil fédéral constate que les autorités qataries ont reconnu le besoin d'agir et que des enquêtes sont en cours. Il observe la situation avec attention et attend avec intérêt les conclusions rendues par le cabinet d'avocats chargé du rapport.

2. Dans le cadre de la liberté d'association garantie par la Constitution (art. 23 de la Constitution), le Conseil fédéral ne dispose pas, dans le présent contexte, de bases légales pour obliger la FIFA à prendre des mesures contre le Qatar. La Suisse a néanmoins fait part de ses inquiétudes concernant la situation au Qatar dans le cadre d'échanges informels entre le président de la FIFA et des représentants de haut niveau du DFAE. Le Conseil fédéral constate que la FIFA a reconnu la problématique. Il soutient les efforts de la FIFA pour demander à son partenaire contractuel d'exiger et d'imposer des conditions de travail équitables pour toutes les personnes engagées pour la préparation et la réalisation de la Coupe du monde de football.

3. Les conditions de travail au Qatar feront l'objet de discussions dans un proche avenir dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Confédération syndicale internationale et l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois ont déposé une plainte en vertu de l'article 24 de la constitution de l'OIT auprès du Bureau international du travail, dans laquelle elles reprochent au Qatar l'inexécution de la Convention no 29 de l'OIT sur le travail forcé ou obligatoire (1930). Le conseil d'administration de l'OIT a déclaré la plainte recevable lors de sa 317e session en mars 2013 et a institué un comité chargé de l'examiner. Le Conseil fédéral suivra attentivement le traitement de cette plainte et s'exprimera en temps utile à son sujet.

4. L'ONG Diplomacy Training Program a organisé à Doha, du 10 au 14 novembre 2013, sous l'égide du comité national qatari des droits de l'homme (National Human Rights Committee - NHRC) un atelier sur le thème des droits du travail. Cet atelier n'avait pas de lien direct avec les reproches adressés par voie de presse au Qatar, étant donné qu'il avait été programmé avant et indépendamment de ceux-ci. Le bureau du DFAE à Amman suit la situation dans la péninsule arabique et a participé à l'atelier par l'intermédiaire du responsable du programme Migration et développement nouvellement en place. Parallèlement à cela, des visites ont eu lieu auprès des autorités qataries et des ONG. Il en résulte que les rapports internationaux font état de réels problèmes. Ceux-ci sont dus toutefois davantage au manque de contrôle qu'au droit du travail existant. Le Qatar semble conscient que celui-ci doit être mieux appliqué. La Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) s'est montrée très ouverte à une collaboration avec le Bureau du DFAE Migration et développement à Amman. Un Memorandum of Understanding devrait être signé prochainement entre la NHRC et la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.