Wortlaut

Durant la Seconde guerre mondiale, la Suisse a été une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art spoliées. Les experts partent de l'idée qu'il y a encore des oeuvres d'art spoliées en Suisse, dans les collections privées et dans les musées (fonds propres et oeuvres déposées en prêt). Par ailleurs, on a pu constater très récemment que des oeuvres d'art spoliées arrivent encore et toujours sur le marché suisse. Il y a peu, on a retrouvé 1400 oeuvres ayant appartenu à Hildebrand Gurlitt, l'un des quatre marchands chargés de la revente des oeuvres d'"art dégénéré" confisquées par les nazis et revendeur présumé d'art spolié ; or une partie de ces oeuvres ont un lien avec la Suisse. Un sondage effectué par l'Office fédéral de la culture en 2011 a montré que seul un dixième des 551 musées interrogés a effectué des recherches sur la provenance de ses oeuvres ; nombre d'entre eux ne remplissent donc pas les obligations qui leur incombent en vertu des Principes de la Conférence de Washington de 1998.

1. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des Principes de la Conférence de Washington de 1998 et des accords subséquents ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager au niveau multilatéral pour que le champ d'application des Principes de la Conférence de Washington soit étendu aux acteurs privés (marchands d'art), aux fondations et à des organismes similaires ?

3. Est-il prêt à légiférer et à voter les crédits nécessaires pour que les musées qui bénéficient de subventions publiques (fédérales, cantonales ou communales) mènent des recherches de nature scientifique sur la provenance de toutes les oeuvres qu'ils ont acquises ou reçues en prêt entre 1933 et 2013 et publient les résultats de leurs recherches ?

4. Est-il prêt à prendre des mesures pour que l'art spolié fasse l'objet de nouvelles recherches scientifiques, à la lumière des découvertes les plus récentes, et que le rôle des marchands d'art, en particulier, soit examiné de plus près ?

5. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les marchands d'art privés, qui ne sont pas soumis aux Principes de la Conférence de Washington, mettent leurs archives à la disposition des personnes qui effectuent des recherches sur les oeuvres d'art spoliées ?

6. Est-il prêt à soumettre les marchands d'art à la loi sur le blanchiment d'argent ?

7. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme au trafic d'objets d'art acquis de manière illégale (objets d'art antiques issus de fouilles clandestines compris), étant donné que la loi sur le transfert des biens culturels n'est apparemment pas suffisante ?

8. Est-il prêt à doter le Bureau de l'art spolié de compétences supplémentaires (en prévoyant une obligation de fournir des renseignements à ce bureau)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Se fondant sur les Principes de la Conférence de Washington de 1998, le Conseil fédéral a créé un Bureau de l'art spolié à l'Office fédéral de la culture et a affirmé à maintes reprises qu'il accordait une grande importance à un réexamen actif de la problématique de l'art spolié.

En 2009, la Suisse a adopté, en même temps que 45 autres États, la Déclaration de Terezin qui confirme les Principes de Washington. La Suisse met en oeuvre ces Principes au plan fédéral.

En 1998, la Confédération a réexaminé la provenance de ses biens culturels et a publié le résultat de ses recherches sur internet. Elle s'engage activement pour trouver des solutions justes et équitables et soutient les méthodes alternatives de règlement des litiges auprès de l'Unesco et du Conseil international des musées.

2. Pour les acteurs privés, les Principes de Washington sont un signal fort de la volonté de trouver des solutions justes et équitables et ont valeur de "best practice" internationale.

Si le caractère contraignant des Principes de Washington devait être renforcé au plan international, le Conseil fédéral serait prêt à examiner une demande allant dans ce sens.

3. En collaboration avec les cantons (CDIP) et les associations des musées, le Conseil fédéral soutient depuis juin 2013 les recherches de provenance des musées et collections de tiers en mettant à leur disposition un nouveau site Internet consacré à l'art spolié. Il n'y a actuellement pas de ressources permettant de financer d'autres mesures.

4. Avec les publications de T. Buomberger (Raubkunst - Kunstraub, Zurich 1998) et de la commission Bergier E. Tisa Francini et al. (Fluchtgut - Raubgut, Zurich 2001), la Confédération a déjà soutenu deux études consacrées à la problématique de l'art spolié et qui éclairent aussi le rôle des marchands d'art. Un arrêté fédéral daté du 13 décembre 1996 a donné à la commission Bergier accès à toutes les archives privées pertinentes.

5. Une décision du Conseil fédéral de 2004 donne accès aux matériaux d'archives collectés par la commission Bergier. De plus, le Bureau de l'art spolié soutient déjà les tiers auxquels l'accès aux archives est refusé, en demandant à ces archives d'autoriser l'accès. Il n'est pas prévu d'instaurer d'autres mesures.

6. Le Conseil fédéral a déjà analysé cette demande dans le cadre de l'examen de l'extension du domaine d'application de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent (FF 1996 III 1071) et l'a pour l'instant refusée.

7. Depuis son introduction en 2005, la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) est un instrument efficace et reconnu de la lutte contre le transfert illicite des biens culturels. Jusqu'ici, 137 procédures pénales ont été engagées sur la base de la LTBC et qui ont entraîné une condamnation dans 67 cas.

Dans l'intervalle, la Suisse est devenue l'un des États les plus actifs en matière de lutte contre le transfert illicite des biens culturels. Le Conseil fédéral estime donc qu'il convient de poursuivre les mesures actuelles.

8. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'élargir le domaine de compétence du Bureau de l'art spolié.

Réponse du Conseil fédéral.