Wortlaut

La Poste suisse se prépare à augmenter le prix de distribution des journaux de 6 centimes par exemplaire, en trois étapes, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016. Cette décision correspond à une hausse de 24 %. Elle intervient à un moment extrêmement délicat pour la presse écrite, et en particulier pour les petits groupes de presse. Une action de contestation de cette hausse est actuellement en cours devant la justice, mais aucune décision n'interviendra avant le 1er janvier 2014. Face à ce constat, je pose les questions suivantes :

1. Avec les nouveaux tarifs, le prix de distribution d'un journal de 24 pages sera de 26,2 centimes et celui d'un quotidien de 48 pages de 27,4 centimes. Le Conseil fédéral est-il conscient que la tarification décidée par la Poste pénalise les petits journaux de ce pays et soutient le mouvement de concentration de la presse ?

2. A travers l'aide indirecte à la presse, la Confédération paie chaque année 50 millions de francs pour accorder un rabais aux frais d'acheminement des journaux, en particulier des petits journaux. Par la hausse décidée, la Poste n'est-elle pas en contradiction flagrante avec le système d'aide de la Confédération ?

3. La Poste invoque le déficit de son compte journaux pour justifier la hausse. Ce motif n'est-il pas en contradiction avec la loi sur la poste, qui précise à son article 16 que les tarifs d'acheminement des journaux doivent être uniformes pour l'ensemble du pays, y compris les régions périphériques, ce qui implique que le compte journaux soit de facto déficitaire ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la Poste suisse pour suspendre cette hausse jusqu'à ce que justice soit rendue ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher cette hausse jusqu'à ce qu'une nouvelle politique d'aide à la presse, actuellement en préparation, soit adoptée par les chambres ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'acheminement des journaux et périodiques en abonnement est une prestation du service universel. Les titres sont distribués dans tout le pays six jours par semaine et les tarifs sont fixés indépendamment de la distance. La loi contraint la Poste à fournir le service universel de manière rentable. Les tarifs sont fixés selon des principes économiques, en fonction du financement du service universel. La hausse des tarifs concerne tous les journaux et périodiques en abonnement. Ainsi, le Conseil fédéral ne voit pas de contradiction avec l'aide indirecte à la presse fournie par la Confédération. Le modèle tarifaire applicable depuis le 1er janvier 2013 pour les titres avec et sans aide à la presse reste inchangé. La Poste continue d'acheminer à des tarifs fortement réduits les exemplaires des quotidiens et des hebdomadaires soutenus de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations. En 2014, le rabais par exemplaire s'élève à 22 centimes pour la presse régionale et locale et à 14 centimes pour la presse associative et les fondations. Par ailleurs, les tarifs ordinaires d'acheminement des journaux sont beaucoup plus avantageux que ceux des lettres. La distribution d'un hebdomadaire de format B4 pesant 400 grammes coûte 50 centimes, alors qu'il faut débourser 2 francs pour l'acheminement d'une lettre en courrier A de mêmes poids et format.

3. Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la communication a analysé la comptabilité des coûts par activité de la Poste. Il a constaté que les coûts dans le compte "journaux" de la Poste sont établis sur la base d'une comptabilité analytique qui répond aux exigences d'un système de comptabilité analytique moderne. En outre, la comptabilité analytique repose sur des valeurs moyennes nationales garantissant le respect de la fixation de tarifs ne dépendant pas de la distance. Dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral exige de la Poste une comptabilité analytique prenant en compte les coûts complets. L'affectation de ceux-ci s'opère selon un modèle séquentiel qui ventile tous les coûts entre les prestations concernées et repose sur des principes de comptable objectivement justifiables. Les coûts d'acheminement des journaux ont dès lors pu être vérifiés sur la base de ce modèle. S'agissant des revenus, on constate que les tarifs d'acheminement des journaux sont bas par rapport à d'autres services postaux connexes. Ainsi, le compte "journaux" affiche un déficit de 96 millions de francs en 2012 et la Poste doit compenser ce déficit par des subventions croisées internes. Dans ce contexte, la mesure prise par la Poste paraît compréhensible, voire nécessaire. En outre, les tarifs d'acheminement pour les journaux et les périodiques font actuellement l'objet d'une procédure de surveillance. Il en résulte que les questions soulevées feront l'objet d'un examen approfondi, indépendamment de l'interpellation déposée.

4. La loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste définissent les responsabilités incombant aux différents acteurs dans le domaine postal. Elles établissent en particulier une séparation des responsabilités politiques et des responsabilités de gestion d'entreprise. En tant que propriétaire, le Conseil fédéral veille à ses intérêts en définissant des objectifs stratégiques. De son côté, la Poste est tenue d'assurer le service universel fixé par la loi, mais elle est autonome au niveau entrepreneurial. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas pouvoir influer sur les prix d'acheminement sans dépasser le cadre juridique concernant les compétences et les responsabilités. Il convient également de rappeler que l'actuelle loi sur la poste n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2012. Pour le Conseil fédéral, il est judicieux d'appliquer les processus et les mécanismes prévus par la loi et d'acquérir de l'expérience avant de s'écarter de l'orientation choisie.

5. Dans son rapport "Garantir la diversité de la presse" du 29 juin 2011, le Conseil fédéral a examiné la situation de manière approfondie et envisagé une nouvelle analyse des développements en cours. En réponse à la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 12.3004, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", des mesures de soutien aux médias efficaces sont en cours d'élaboration et seront présentées au Parlement durant le deuxième semestre 2014, dans le cadre d'un rapport du Conseil fédéral. La Commission fédérale des médias récemment créée participe à ce processus.

Réponse du Conseil fédéral.