Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'enfants et d'adolescents étaient-ils hébergés dans des foyers d'aide d'urgence en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Combien d'entre eux étaient-ils des demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés ?

2. Quelles sont les conditions de vie des enfants et des adolescents dans ces foyers ?

3. Dans quel type de logements vivent les enfants et les adolescents qui sont pris en charge par l'aide d'urgence ? De quel genre d'encadrement bénéficient-ils ?

4. Combien de temps passent-ils en moyenne dans ces foyers ? Quelle est la plus longue durée d'hébergement enregistrée à ce jour ?

5. S'agissant de l'aménagement de l'aide d'urgence accordée aux enfants et aux adolescents, quelles sont les différentes pratiques des cantons ?

6. Quelles sont les effets d'un séjour en foyer d'aide d'urgence sur la santé et le développement des enfants et des adolescents ?

7. Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures spécifiques pour les enfants et les adolescents qui passent plus de six mois dans un foyer d'aide d'urgence ?

Begründung

Dans son rapport intitulé "Droits de l'enfant et application des lois suisses sur les migrants", présenté en juin 2013, l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers démontre que le séjour en foyer est loin d'être sans conséquences pour les enfants et les adolescents. Cas documentés à l'appui, le rapport révèle que les enfants et les adolescents ne reçoivent pas une alimentation complète, ne disposent pas de vêtements adaptés et sont exposés à une forte pression psychologique. Selon l'article 27 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, celui-ci a droit à un standard de vie adapté à son développement corporel, intellectuel, spirituel, moral et social. Cependant, l'aide d'urgence impose aux enfants et aux adolescents des conditions de vie précaires et les empêche d'avoir une véritable vie sociale. À ce jour, on ne dispose d'aucune donnée factuelle sur les effets d'un séjour en foyer d'aide d'urgence sur les enfants et les adolescents. Il s'agit de combler cette lacune.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis que l'extension de la suppression de l'aide sociale a été mise en place, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2008, date à partir de laquelle les personnes frappées d'une décision négative entrée en force, et non plus seulement les personnes frappées d'une non-entrée en matière, reçoivent l'aide d'urgence au lieu de l'aide sociale, le nombre d'enfants et adolescents hébergés dans des foyers cantonaux d'aide d'urgence a évolué de la manière suivante : en 2008, 317 dont 20 demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés ; en 2009, 787 dont 100 demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés ; en 2010, 1234 dont 32 demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés ; en 2011, 1554 dont 22 demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés ; en 2012, 2363 dont 24 demandeurs d'asile mineurs et non accompagnés.

3./5. Le versement de l'aide d'urgence relève du droit cantonal. Les cantons sont tenus de respecter les prescriptions du droit international public et de la Constitution fédérale. La convention relative aux droits de l'enfant n'impose pas que des prestations d'aide d'urgence allant généralement au-delà de ce que prévoit l'article 12 de la Constitution (droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse) soient accordées aux enfants. Toutefois, l'octroi de prestations conformément à cet article doit toujours respecter le principe d'individualisation, c'est-à-dire que les besoins spécifiques des enfants et des adolescents en matière de protection et d'assistance doivent notamment être pris en considération.

Les prestations d'aide d'urgence ont fait l'objet d'une certaine harmonisation entre cantons grâce aux recommandations adoptées le 29 juin 2012 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qui portent sur l'aide d'urgence destinée aux personnes du domaine de l'asile qui sont tenues de quitter le pays, et en particulier sur les enfants et les adolescents. L'examen au cas par cas du respect des droits constitutionnels et des droits garantis en droit international public est du ressort des tribunaux.

2./6. Il n'existe à ce jour aucune étude empirique consacrée explicitement aux conditions de vie des enfants et des adolescents hébergés dans les foyers d'aide d'urgence, ni aux effets d'un séjour dans l'un de ces foyers sur la santé et le développement des enfants et des adolescents.

Lorsque le bien-être de l'enfant est compromis, les autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte sont tenues, conformément au Code civil, de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger le mineur, indépendamment de sa nationalité et de son titre de séjour. Il convient également de mentionner le principe de la scolarité obligatoire inscrit dans la Constitution fédérale, qui s'applique à tous les enfants en âge scolaire indépendamment de leur titre de séjour.

4. Sur l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, les enfants et les adolescents ont perçu des prestations d'aide d'urgence pendant environ sept mois (224 jours) en moyenne. La plus longue durée d'hébergement enregistrée est d'un peu moins de cinq ans (1734 jours).

7. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de prendre des mesures spécifiques pour les enfants et les adolescents qui dépendent de l'aide d'urgence pendant plus de six mois.

Réponse du Conseil fédéral.