Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) soit abrogé.

Begründung

L'art. 20, al. 3, LDA demande à ce qu'une contribution financière soit prélevée sur chaque support numérique vierge (CD, DVD, lecteurs MP3, etc.) afin de reverser une rémunération aux auteurs. Cela s'est traduit par une taxe, imposée de manière proportionnelle aux capacités de stockage de chaque appareil concerné. Avec l'évolution technologique, les appareils possèdent de plus en plus de capacités de stockage, taxant d'autant plus les individus. Les taxes augmentent, mais pas l'utilisation effective : les citoyens sont taxés sur un potentiel virtuel bien supérieur aux possibilités réelles de profiter de leurs appareils.

De plus, la taxe sur les supports vierges pénalise injustement les utilisateurs. D'un côté, elle s'applique à tous les utilisateurs, sans lien entre l'application de la redevance et l'usage de l'appareil. D'un autre côté, les citoyens paient plusieurs fois la même taxe. Pour un même morceau de musique acheté sur Internet, un citoyen aura payé sa taxe sur les droits d'auteur au moment de l'achat proprement dit, mais également à l'achat de chaque support matériel qu'il possède. Ponctionner plusieurs fois la même taxe est aussi inédit qu'inacceptable. Pire encore, la taxe est prélevée même si l'appareil sert à un autre usage.

Finalement, il faut rappeler que cet alinéa a été adopté en 2007 dans le but de compenser les pertes des droits d'auteur dues au téléchargement de source illégale. Or, le rapport de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle paru ensuite, en réponse au postulat Savary 10.3263 précise à propos des effets du piratage : "Les études existantes ne permettent pas ... de tirer des conclusions univoques." (p. 2) Certaines études révèlent même un rôle positif du téléchargement de source illégale dans la consommation légale d'oeuvres culturelles.