Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) doit être adaptée comme suit :

1. Pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse ou l'ont été durant une période qu'il convient de déterminer, les taxes d'études (finances d'inscription au sens de l'art. 34d al. 2) peuvent être adaptées au renchérissement tout au plus ; la même chose vaut pour les étudiants qui ont exercé une activité lucrative en Suisse pendant au moins deux ans ;

2. Pour tous les autres étudiants, les taxes d'études s'élèvent au plus à trois fois le montant de celles des étudiants visés au point 1 ;

3. Pour les pays où les taxes d'études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d'étudiants équilibré, le Conseil fédéral peut introduire le principe de la réciprocité ;

4. Les recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d'études ordinaires sont destinées aux bourses, aux tutorats ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.

Begründung

Ces dernières années, les deux EPF ont enregistré une forte augmentation du nombre d'étudiants étrangers. Si cette évolution est bien sûr bienvenue pour des hautes écoles à vocation internationale, elle soulève toutefois la question de l'avantage financier dont bénéficient les étudiants étrangers dont les parents ne versent pas déjà une contribution financière aux hautes écoles par le biais des impôts.

Cette situation justifie de différencier les taxes d'études aussi sur le plan international, pour autant que la réciprocité soit respectée à l'égard des pays où les taxes d'études sont inexistantes ou moindres (par ex. l'Allemagne); les moyens supplémentaires ainsi générés permettent d'apporter un soutien - par exemple bourses, tutorats ayant des effets positifs tant sur les étudiants que sur les tuteurs, logements meilleur marché, etc. - aux étudiants moins bien lotis qui affichent des résultats scolaires moins bons, notamment en raison du temps qu'ils consacrent à leur activité lucrative. Les mesures proposées sont compatibles avec le droit international.

Les étudiants qui viennent en Suisse pour une année au plus, dans le cadre d'un programme européen d'échange, ne sont pas soumis au supplément prévu au point 2.