Wortlaut

Au chiffre 1.1.1 de son message relatif à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil fédéral renvoient à la directive européenne relative aux tunnels routiers. Or, celle-ci contient deux dispositions qui pourraient avoir une grande incidence sur les tunnels en Suisse :

"Conformément aux prescriptions de l'UE, qui s'appliquent également à la Suisse, et au vu du volume de trafic estimé à plus de 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation, le TRG devrait aujourd'hui être conçu comme un tunnel composé de deux tubes unidirectionnels." (p. 4)

Les directives européennes fixent également la hauteur de l'espace utile à 5,2 mètres. Toutefois, dans le cadre de la réfection du tunnel du Saint-Gothard, il n'est prévu d'élever celle-ci que de 0,3 mètre, à savoir de 4,5 à 4,8 mètres (ch. 1.1.3).

1. Dans quelle mesure et en vertu de quelle base juridique la directive européenne relative aux tunnels routiers est-elle également valable pour la Suisse ?

2. Sur quelles prévisions en matière de trafic le message du Conseil fédéral est-il fondé ? La directive prévoit en effet qu'un tunnel bitube soit mis en place lorsque "les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation". La NLFA et la politique de transfert sont cependant censées mener à une réduction du trafic routier.

3. L'annexe 1 de la directive contient la disposition suivante (ch. 2.1.2): "En tout état de cause, lorsque, pour des tunnels en projet, les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation, un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle est mis en place pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé." Cette disposition ne s'applique-t-elle pas dès lors uniquement aux nouveaux tunnels ?

4. Si oui, pourquoi le projet de nouveaux tunnels sur l'A4 (à Morschach et à Sisikon, 7 kilomètres en tout avec un tronçon ouvert de 100 mètres) ne prévoit-il pas la construction de deux tubes ou la répartition du trafic sur un nouveau tunnel et sur la route actuelle ?

5. Si la disposition de la question 3 s'applique également aux tunnels existants, pourquoi n'est-il pas prévu de construire un deuxième tube entre Mappo et Morettina (contournement de Locarno, 5,5 kilomètres, déjà emprunté par plus de 20 000 véhicules par jour)?

6. Pourquoi la hauteur de l'espace utile n'est-elle pas élevée à 5,2 mètres conformément aux exigences de la directive européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen fait partie de l'annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72). L'art. 52, al. 6, de l'accord sur les transports terrestres prévoit que la Suisse est tenue d'harmoniser sa législation avec les actes juridiques de la communauté figurant dans l'annexe 1. Afin de remplir cette obligation, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'édicter des instructions sur la sécurité dans les tunnels, en se conformant aux dispositions de la directive 2004/54/CE. Le DETEC a fait le nécessaire et les instructions concernant les exigences de sécurité applicables aux tunnels du réseau des routes nationales (Astra 74 001) sont entrées en vigueur le 1er août 2010. Sur le plan matériel, la directive 2004/54/CE s'applique donc également à la Suisse.

2. Les prévisions de trafic pour le trafic voyageurs formulées dans le rapport du Conseil fédéral du 17 décembre 2010 se basent sur le modèle national de trafic voyageurs 2030. De nouveaux calculs sur l'évolution de la population effectués par l'Office fédéral de la statistique pour les années 2030 et suivantes ont abouti à un chiffre de 20 000 véhicules pour le trafic journalier moyen des jours ouvrables (TJMO) aussi bien que pour le trafic journalier moyen (TJM) du tunnel routier du Saint-Gothard, dans les deux sens. Par ailleurs, des scénarios comptant 1,3 million de poids lourds par année ont été envisagés dans le rapport de synthèse du 24 janvier 2012 portant sur l'autoroute ferroviaire dans le cas où le transfert ne peut pas être entièrement mis en oeuvre d'ici au moment de la réfection.

3. Oui.

4. Selon les prévisions de trafic (rapports 2009 et 2013, canton de Schwyz, et rapport de synthèse 2007, canton d'Uri), le TJM maximum s'élèvera à 17 200 véhicules sur la nouvelle Axenstrasse en 2030 (total dans les deux sens). Vu le volume de trafic prévu pour 2030, qui compte en moyenne 8600 véhicules par jour et par voie (la moitié de 17 200), les deux tunnels de la nouvelle Axenstrasse se situent en-dessous de la valeur limite indiquée par la directive européenne pour une nouvelle installation à deux tubes unidirectionnels.

Par ailleurs, le trafic n'est volontairement pas réparti sur un nouveau tube et sur l'ancienne route, afin d'améliorer durablement la sécurité routière (dangers naturels et largeur de chaussée insuffisante) et de séparer la mobilité douce (MD) du trafic individuel motorisé (TIM). Ceci n'est possible que grâce à un nouveau tunnel pour la proportion majoritaire du TIM et à une voie séparée pour la MD qui passera sur une route principale déclassée. Le même raisonnement a déjà été appliqué au tunnel de Flüeler. L'Axenstrasse dans son ensemble peut ainsi bénéficier d'un système de transport uniforme.

5. Le tunnel de Mappo Morettina fait partie de la route cantonale principale Giubiasco-Locarno. Les instructions du DETEC concernant les exigences de sécurité applicables aux tunnels du réseau des routes nationales (Astra 74 001) ne s'appliquent donc pas au tunnel en question.

6. La directive européenne ne contient aucune prescription relative à la hauteur minimale des tunnels routiers. L'espace utile des tunnels est défini, pour la Suisse, dans la norme SIA 197/2, figure 1 (norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes). La prescription concernant la hauteur de 5,2 mètres s'applique donc uniquement aux nouvelles constructions de tunnels. Pour les tunnels existants, il s'agit uniquement d'une ligne directrice qu'il convient de prendre en considération en tenant compte du principe de proportionnalité. Le rapport du Conseil fédéral daté du 17 décembre 2010 (cf. ch. 3.1 let. b) contient des informations plus détaillées sur l'espace utile.

Réponse du Conseil fédéral.