13.4054 · Interpellation · 2013-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Confédération envisagerait d'implanter un centre fédéral d'hébergement pour requérants d'asile dans la commune vaudoise de Moudon. Ce centre pourrait accueillir quelque 550 requérants d'asile à la place d'armes de Moudon que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports envisage de fermer.
Or, la commune de Moudon, qui compte 5331 habitants (au 31 décembre 2012), accueille déjà quelque 150 requérants d'asile hébergés par l'Établissement vaudois pour l'accueil des migrants (EVAM).
L'arrivée de quelque 550 requérants d'asile supplémentaires porterait le ratio d'hébergement de requérants d'asile à plus de 13 % de la population de Moudon (au 31 décembre 2012). Cela paraît considérable.
Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Quels sont les critères utilisés pour choisir les emplacements des centres fédéraux d'hébergement pour requérants d'asile ?
2. Quel est le taux d'accueil de requérants d'asile à ne pas dépasser par rapport à la population d'une commune pour que leur intégration se déroule dans de bonnes conditions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La révision en cours de la loi sur l'asile (LAsi) a pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures dans ce domaine. La Confédération et les cantons considèrent toutefois qu'il n'est possible d'accélérer considérablement les procédures d'asile que si la Confédération peut se prononcer sur les demandes tant que les requérants séjournent dans ses centres. Or tel n'est pas le cas à l'heure actuelle, le nombre de places d'hébergement proposées dans les centres fédéraux n'étant pas suffisant ; d'où un surcroît de travail pour les cantons et un certain retard dans les procédures.
Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de mettre à la disposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) des installations militaires pour l'hébergement de requérants d'asile. Il est prévu, pour ce faire, non seulement de modifier temporairement l'affectation des petites installations, mais aussi de transférer au DFJP les grands bâtiments que l'armée n'utilise plus, pour en faire des centres fédéraux. Cette mission va dans le sens des décisions prises lors de la Conférence nationale sur l'asile du 21 janvier 2013, durant laquelle la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour désigner conjointement les emplacements des nouveaux centres fédéraux. Les travaux de mise en oeuvre du groupe de travail chargé d'accomplir cette mission sont toujours en cours. Le choix des emplacements des futurs centres fédéraux n'a pas encore été arrêté de manière définitive.
1. Pour des raisons économiques, la Confédération se tourne d'abord vers ses propres bâtiments. Elle détermine si les grandes installations qui ne sont plus utilisées à des fins militaires sont susceptibles d'être transformées en centres pour requérants d'asile et examine tous les bâtiments qui lui sont proposés dans ce but. Elle doit toutefois rejeter la plupart de ces offres, les installations étant soit trop petites, soit trop isolées. Or les coûts d'investissement et d'exploitation sont considérablement plus élevés pour les centres de petite taille que pour ceux de grande taille. De plus, ces bâtiments doivent être accessibles toute l'année et ne pas être excavés.
2. La révision de la LAsi liée à la restructuration du domaine de l'asile prévoit que la durée du séjour des requérants dans les centres fédéraux n'excède pas 140 jours. Une intégration n'est pas prévue durant cette période. Ensuite, soit les cantons exécutent leur renvoi, soit les intéressés sont répartis entre les cantons selon une clé de répartition définie au prorata de la population. La répartition des requérants entre les communes relève de la compétence des cantons. Pour cette répartition, les cantons veillent en principe à moins solliciter les communes qui accueillent sur leur territoire un centre de la Confédération.
Les emplacements des centres fédéraux sont choisis en fonction du contexte régional. Toutefois, il n'est pas possible de définir un taux de requérants d'asile à ne pas dépasser par rapport à la population d'une commune. En effet, les futurs centres fédéraux sont appelés à être plus grands et les installations qui se prêtent à l'accueil de requérants se trouvent souvent dans des régions ayant une faible densité de population.
Réponse du Conseil fédéral.