Wortlaut

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mis au concours plusieurs postes d'ingénieur en eau et assainissement et d'ingénieur en génie civil. L'annonce indique : "De langue maternelle française ou allemande, vous maîtrisez très bien l'autre langue, de même que l'anglais ; la maîtrise d'autres langues représente un atout."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles une excellente maîtrise de l'allemand, du français et de l'anglais, mais pas de la troisième langue officielle ?

2. Comment se fait-il que l'annonce exige du candidat qu'il soit de langue maternelle, ce qui constitue un critère discriminatoire vu qu'il est lié à sa biographie et non pas à la fonction qu'il désire occuper ?

3. La communauté italophone est sous-représentée au DFAE (4,6 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à cette communauté seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, 813)?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Vu le chiffre 3 de la réponse à l'interpellation Regazzi 13.3360 et le chiffre 4 de la réponse à l'interpellation Quadri 13.3359, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de renforcer le rôle de la déléguée au plurilinguisme du DFAE de manière à ce que les mises au concours soient à l'avenir conformes aux dispositions légales et au "Guide pour la promotion du plurilinguisme"?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires au principe du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il serait souhaitable que les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel soient pleinement respectés.

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion du plurilinguisme, la représentation équitable des différentes communautés linguistiques et l'intégration du plurilinguisme et de la diversité culturelle au sein du DFAE sont des questions importantes. Un modèle obsolète a été utilisé par erreur pour la mise au concours mentionnée.

1. Il s'agissait, par cette mise au concours, de trouver du personnel pour le Corps suisse d'aide humanitaire (CSA), non pas pour un poste précis mais dans l'idée d'élargir le pool d'ingénieurs en génie civil pour le CSA susceptibles d'être délégués à des lieux très divers. Alors que dans les lieux d'engagement à l'étranger, l'anglais et le français avant tout, voire l'espagnol, sont parlés, il est demandé aux membres du CSA d'avoir de bonnes connaissances passives de l'allemand pour comprendre la quantité importante de textes et de courriers produits dans cette langue.

2. Le critère "de langue maternelle française ou allemande" est discriminatoire et n'aurait pas dû être utilisé pour cette offre d'emploi.

3. Au DFAE, 5,5 % des collaboratrices et collaborateurs appartiennent à la communauté linguistique italophone (état au 30 juin 2013). La mention précisant que "les candidatures provenant de personnes appartenant à cette communauté seront particulièrement appréciées" n'est pas reprise dans l'annonce car tous les candidats ayant accompli avec succès le processus de recrutement sont intégrés dans le CSA.

4. Sous cette forme, le texte de l'offre d'emploi n'est pas conforme à la loi sur les langues ni à ses dispositions d'application.

5. Les responsables au sein du DFAE sont tenus de contrôler les offres traitées par les Conseils RH du DFAE et d'être vigilants notamment aux questions liées au plurilinguisme. Ainsi que le Conseil fédéral l'a fait observer dans sa réponse aux interpellations Regazzi 13.3360 et Quadri 13.3359, il n'est cependant pas nécessaire de consulter systématiquement le service spécialisé Égalité des chances DFAE sur les questions de plurilinguisme pour la formulation des offres d'emploi. En revanche, les Conseils RH du DFAE et les délégués au plurilinguisme s'efforcent, avec les supérieurs hiérarchiques, de satisfaire aux critères de sélection du personnel conformément aux instructions du Conseil fédéral et du "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'OFPER.

Réponse du Conseil fédéral.