Wortlaut

Le Département fédéral des affaires étrangères (Direction du développement et de la coopération, Aide humanitaire et Corps suisse d'aide humanitaire) a mis au concours deux postes : "Chef/in Finanzen & Administration (CFA)" et "Finanz-Administrator/in (FA)". Au nombre des qualités requises, l'annonce spécifie "Gute Sprachkenntnisse (Deutsch, Englisch, Französisch)".

1. Quelles tâches liées à ces postes nécessitent-elles de bonnes connaissances de l'allemand, de l'anglais et du français, mais pas de la troisième langue officielle ?

2. La communauté italophone est sous-représentée au DFAE (4,6 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à [cette communauté] seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

3. Selon les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 72), "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Pourquoi, dans l'annonce qui nous concerne, cette exigence ne figure-t-elle pas au nombre des qualités linguistiques requises ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Vu le point 3 de la réponse à l'interpellation Fabio Regazzi 13.3360 et le point 4 de la réponse à l'interpellation Lorenzo Quadri 13.3359, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de renforcer le rôle de la déléguée au plurilinguisme du DFAE de manière à ce que les mises au concours soient à l'avenir conformes aux dispositions légales et au "Guide pour la promotion du plurilinguisme"?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Sont également contraires au principe du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il serait souhaitable que les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel soient pleinement respectés.