Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité en instituant une obligation d'annoncer pour les fournisseurs de prestations selon l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Toute incapacité de travail de longue durée devra être annoncée par les fournisseurs de prestations à l'office cantonal AI. Le Conseil fédéral sera habilité à fixer la durée d'incapacité de travail requise pour l'annonce et la procédure.

Begründung

L'AI doit plus de 14 milliards de francs à l'AVS. La révision 6b de l'AI ayant échoué, en été 2013, de nouvelles mesures doivent être prises avant l'expiration du délai de financement additionnel par la TVA. L'assainissement du bilan de l'AI doit notamment passer par une amélioration du compte d'exploitation, sachant que ce sont quelque 6 milliards de francs qui sortent chaque année des caisses de l'AI sous la forme de rentes.

Toute assurance doit veiller à prévenir les dépenses inutiles. En l'espèce, c'est à l'intersection de l'AVS et de l'AI que doivent porter les efforts. En 2012, 16 900 rentes AI nouvelles ont été accordées. Autrement dit, c'est l'équivalent d'une ville entière qui est mis à l'assurance chaque année. La rente AI est versée en moyenne durant 13 ans. Or 44 % des nouvelles rentes sont octroyés au titre de maladies psychiques dont la chronicité pourrait être évitée.

Entre les traitements fournis au titre de la LAMal et l'AI en tant qu'assurance de réinsertion, il existe aujourd'hui une brèche, raison pour laquelle il serait opportun d'instituer une obligation d'annoncer de sorte que le maintien ou l'obtention d'un emploi puissent être décidés plus rapidement et de manière plus pertinente. Cette obligation permettra d'améliorer, sans qu'il faille investir de grands moyens, la collaboration entre les thérapeutes et les offices AI en vue de la réinsertion des patients.

Le Conseil fédéral réglera la procédure de l'obligation d'annoncer (notamment la durée de l'incapacité de travail) pour que les assurés concernés puissent bénéficier de conditions souples et efficaces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les médecins traitants jouent un rôle très important dans le processus de réadaptation et portent une grande responsabilité dans la décision d'engager rapidement ce processus. En impliquant l'assurance-invalidité (AI) aussitôt que possible, ils lui permettent de réagir plus rapidement et d'éviter ainsi que l'atteinte à la santé ne devienne chronique, tout en renforçant les chances de la personne assurée de conserver son emploi. C'est dans cet esprit que la détection précoce, qui prévoit notamment le droit pour les médecins et les chiropraticiens de communiquer le cas de leurs patients à l'AI, a été mise en place en 2008 par la 5e révision de l'AI. Aux yeux du Conseil fédéral, une obligation faite à l'ensemble des fournisseurs de prestations visés à l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) irait toutefois trop loin. Parmi les fournisseurs de prestations énumérés à cet article, seuls ceux qui sont visés aux lettres a et c sont bien placés pour faire une communication. Tous les autres n'accompagnent l'assuré que pour un temps limité, qui ne leur permet pas de déterminer s'il doit ou non faire l'objet d'une communication à l'AI par leurs soins (sages-femmes, maisons de naissance, établissements de cure balnéaire, etc.). D'ailleurs, bon nombre d'entre eux n'établissent pas de certificats d'incapacité de travail ni ne participent à la recherche de solutions concrètes touchant la réadaptation (pharmaciens, laboratoires, entreprises de transport et de sauvetage, etc.). C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il est cependant disposé à examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Schwaller 13.3990, "Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité", des mesures propres à améliorer la collaboration avec les médecins traitants et les chiropraticiens et à favoriser ainsi la réadaptation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.