Wortlaut

Le Département fédéral des finances (DFF) a mis au concours un poste de "Chef de la division CENT H/F (Directeur financier H/F)" (16295). L'annonce spécifie : "Vous maîtrisez parfaitement le français et l'allemand tant à l'écrit qu'à l'oral et disposez également de bonnes connaissances techniques de l'anglais."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles de maîtriser parfaitement le français et l'allemand ainsi que d'avoir de bonnes connaissances techniques de l'anglais, mais pas d'avoir une parfaite maîtrise de la troisième langue officielle suisse ?

2. Pourquoi est-il nécessaire de "maîtriser parfaitement" le français et l'allemand ? Un candidat possédant de "bonnes" connaissances de ces deux langues serait-il d'emblée écarté ?

3. Selon les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 72), "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Pourquoi, dans l'annonce qui nous concerne, cette exigence ne figure-t-elle pas au nombre des qualités linguistiques requises ?

4. Pourquoi cette annonce n'est-elle pas conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Existe-t-il un délégué au plurilinguisme au sein de l'unité administrative ayant publié cette mise au concours ? Si oui, les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible.

L'heure est venue de respecter pleinement les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel !

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral des finances (DFF) prend la promotion du plurilinguisme très au sérieux, il s'efforce de répondre aux exigences de la diversité.

De même, pour la Centrale de compensation (CdC), qui possède des bureaux à Genève et à Berne, une représentation adéquate des communautés linguistiques, la promotion du plurilinguisme et la diversité culturelle sont très importantes. Dès lors, la mise au concours du poste en question est critiquée à juste titre. Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir.

1. Le poste de "Chef de la division CENT" que la CdC a mis au concours requiert essentiellement des connaissances métier en finance et en comptabilité ainsi qu'en management. Comme le poste à repourvoir est basé à Genève, la maîtrise de la langue française est nécessaire. Le français est la langue officielle la plus représentée au sein de la CdC. La maîtrise de la langue allemande est importante pour comprendre et interpréter les documents de travail et pour favoriser les échanges entre la CdC et l'Administration fédérale des finances (AFF), basée à Berne. Les bonnes connaissances techniques de l'anglais permettent de négocier avec des instances internationales, notamment dans le cadre des activités liées au Trafic de paiements internationaux.

Les chiffres ci-après indiquent la répartition linguistique au sein de la CdC par rapport aux valeurs cibles de l'Office fédéral du personnel (OFPER) pour la gestion du personnel en fonction des axes stratégiques définis dans la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015.

Proportions des langues (valeurs cibles de l'OFPER): allemand : 68,5-70,5 % ; français : 21,5-23,5 % ; italien : 6,5-8,5 % ; romanche : 0,5-1,0 %.

Proportions des langues à la CdC (valeurs 2013): allemand : 31,5 % ; français : 56,2 % ; italien : 12,1 %, Romanche : 0,2 %.

2. Un candidat possédant de "bonnes" connaissances de l'allemand et du français ne sera pas nécessairement écarté si ses compétences métier correspondent aux exigences du poste. En ce sens, l'annonce aurait dû être formulée de façon plus large. La formulation choisie ne respecte pas entièrement les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale, la mention de connaissances d'une troisième langue officielle fait défaut pour le poste en question.

3./4. L'importance accordée aux compétences techniques pour ce poste ainsi que la situation linguistique à la CdC décrite sous chiffre 1, ont eu malheureusement pour effet de négliger les impératifs du plurilinguisme dans la rédaction de l'annonce. La manière dont l'annonce a été formulée n'a en effet pas respecté les exigences en faveur du plurilinguisme. Il s'agit d'une erreur de conformité et la CdC en a pris bonne note, afin de l'éviter à l'avenir.

5. La CdC n'a pas de délégué au plurilinguisme. Néanmoins, le service des Ressources humaines de la CdC est tenu de respecter les instructions du Conseil fédéral ainsi que les recommandations de l'OFPER en matière de la promotion du plurilinguisme lors de la rédaction des annonces et de la mise au concours des postes.

Réponse du Conseil fédéral.