Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les analyses approfondies et mesures qu'il a annoncées dans sa réponse à l'interpellation 13.3677.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3677 le Conseil fédéral a promis au Parlement que des analyses approfondies avaient été demandées à divers départements et services dans la perspective de l'adoption de mesures possibles. A voir chiffre 1 : le Conseil fédéral a chargé les départements concernés (DDPS, DFJP, DFAE, DFF) d'approfondir leurs analyses dans la perspective de l'adoption de mesures possibles face à diverses formes d'espionnage politique, bancaire, financier, économique et industriel. Chiffre 2 : il veut préciser si la LPD s'applique aussi au traitement de données à l'étranger, notamment en vertu des articles 129 et 132ss. de la loi fédérale sur le droit international privé. Chiffres 8/9 : quant aux opérations bancaires en ligne et à leur codage, des examens sont en cours pour savoir dans quelle mesure elles peuvent être également touchées. Chiffre 11 : les résultats des propositions et activités de la Suisse à l'échelon multilatéral. Chiffre 12 : informer la population des procédures en lien avec les activités supposées de la NSA après que des faits ressortant d'informations colportées dans les médias sont portés à la connaissance du Conseil fédéral.

Il s'agira aussi de clarifier comment le SRC a pu être au courant des activités d'espionnage de la NSA sans en connaître les dommages potentiels, respectivement sans se renseigner à leur sujet, ce que signifie un document publié par le journal "El Mundo" et repris par divers médias helvétiques, qui parle de "focused cooperation (TIER B)" entre la NSA et la Suisse ou comment garantir que les données confidentielles de la Confédération soient stockées en Suisse, à l'abri de la législation fouineuse étatsunienne ou d'autres États et soient réellement traitées confidentiellement, indépendamment de la législation applicable.

En raison de l'importance du scandale de l'espionnage par le NSA et d'autres services de renseignements étrangers, il paraît nécessaire d'informer en détails le Parlement et le grand public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3942, le Conseil fédéral a fait remarquer que la retenue dans les réponses données aux questions parlementaires posées jusqu'à présent sur les activités supposées des services de renseignement américains et sur les suites des révélations d'Edward Snowden est due en grande partie au caractère confidentiel ou secret de l'affaire, et c'est toujours le cas.

Le Conseil fédéral informe régulièrement la Délégation des Commissions de gestion, laquelle examine depuis le milieu de l'année 2013 les conséquences des révélations d'Edward Snowden sur la sécurité de la Suisse et sur l'activité du Service de renseignement de la Confédération.

Début décembre 2013 le Conseil fédéral, avec une autorisation du Ministère public de la Confédération d'enquêter pour espionnage, a confirmé finalement sa volonté de mettre un terme aux activités de renseignement qui violent les lois suisses, indépendamment de l'auteur de ces violations. En situation de menace générale par l'espionnage, le Conseil fédéral renvoie à ses rapports annuels et aux rapports des services responsables de la prévention et de la défense.

En ce qui concerne les conclusions générales pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données, le Conseil fédéral renvoie aux délibérations en cours sur la motion 13.3841, "Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données", aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.