Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les différentes mesures qui pourraient être prises pour que les artistes plasticiens suisses perçoivent un pourcentage du prix de revente de leurs oeuvres par un marchand d'art (pour autant que le prix de la revente soit supérieur au prix de la revente précédente). Il montrera en particulier les règles appliquées dans les autres pays et les conditions nécessaires à ses yeux pour qu'une telle règle puisse être inscrite dans la loi suisse sur le droit d'auteur.

Begründung

Lors de la vente initiale d'une oeuvre d'art dans une galerie, l'auteur de l'oeuvre reçoit une part du produit de la vente. Par la suite, de nombreuses oeuvres sont revendues à des prix bien supérieurs. Dans de tels cas, les artistes suisses, contrairement aux artistes des pays voisins, ne touchent aucun centime, pas même lorsque leurs oeuvres sont revendues sur les marchés de Londres, de Paris, de Cologne ou d'Amsterdam (autrement dit dans un pays de l'Union européenne). Lorsqu'une oeuvre est revendue par un marchand d'art ayant son siège en Suisse, aucun artiste, qu'il soit suisse ou étranger, ne touche quelque chose.

Lors de la révision totale de la loi sur le droit d'auteur, en 1992, la Suisse avait décidé de ne pas prévoir de droit de suite. Depuis, la situation a évolué : en 2001, l'UE a adopté une directive sur le droit de suite et, depuis le 1er janvier 2012, tout ayant droit dispose de ce droit dans l'ensemble de l'espace européen. La Principauté de Liechtenstein a introduit un droit de suite en 2006. Ce droit figure depuis 1971 dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, convention que la Suisse a ratifiée.

L'instauration d'un droit de suite permettrait surtout aux artistes peu connus, mais aussi aux artistes bien établis, de bénéficier d'une rémunération supplémentaire ; ils seraient par ailleurs mis sur un pied d'égalité avec les artistes étrangers. Un petit pourcentage du montant versé au titre de droit de suite pourrait être affecté au fonds d'aide sociale en faveur des artistes (les sociétés de gestion des droits d'auteur appliquent déjà une telle mesure, en versant une part des montants dans une fondation de prévoyance réservée à leurs membres). Pour le reste, la Suisse pourrait s'inspirer du droit de suite appliqué dans les pays de l'UE et, le cas échéant, prévoir une réglementation différente, adaptée à ses besoins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.