Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'Operating Working Arrangement (OWA) qui a été conclu avec les États-Unis.

Begründung

En 2002, la conseillère fédérale Ruth Metzler a conclu avec les États-Unis un accord intitulé Operating Working Arrangement, dont le contenu est resté secret. Cet état de fait a été critiqué par le Parlement, mais ses critiques sont restées sans effets. En 2007, l'Assemblée fédérale a approuvé un nouvel accord, qui avait été négocié par le conseiller fédéral Christoph Blocher et qui permettait aux enquêteurs américains de déployer des activités en Suisse en vue de se procurer des informations pour lutter contre le terrorisme (un droit équivalent ayant été conféré aux enquêteurs suisses). À l'époque, on savait déjà que ces activités se déploieraient en marge des enquêtes de police judiciaire. Apparemment, cet accord a encouragé (en toute légalité) les activités des services secrets américains en Suisse. Or ces activités sont désormais indésirables. Lors de l'heure des questions de la session d'automne, le Conseil fédéral a affirmé que l'accord en question n'avait pas encouragé ces activités. Si tel est bien le cas, cet accord n'est plus d'aucune utilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà précisé dans sa réponse à la question Vischer 13.5281 que l'accord mentionné ne portait pas sur des tâches de renseignement et que par conséquent il ne servait pas à la protection préventive de l'État. L'accord du 12 juillet 2006 entre le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Ministère de la Justice des États-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (RS 0.360.336.1, Operative Working Arrangement, OWA), qui remplace l'accord de 2002 (cf. FF 2003 3764), traite uniquement de coopération de police judiciaire à des fins de poursuite pénale. Pour cela, il règle l'échange de fonctionnaires des autorités de poursuite pénale compétentes. Il prévoit également leur engagement au sein d'équipes communes d'enquête lorsque des procédures d'enquête ou des enquêtes pénales sont en cours dans les deux États aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement. Le but de cette coopération est de faciliter les recherches dans les deux pays par l'échange d'informations de police et par un contact régulier entre les autorités de poursuite pénale.

Le fait que cet accord n'ait encore jamais été utilisé ne signifie pas qu'il doive être considéré comme inutile. Si les deux pays devaient rencontrer un cas concret de lutte contre le terrorisme et son financement, l'accord pourrait s'appliquer lors des procédures d'enquête et des procédures pénales relatives à ce cas. Même si en Suisse la menace d'actes terroristes et de financement du terrorisme est relativement basse en comparaison internationale, il reste néanmoins possible que des enquêtes de police judiciaire en coopération avec les États-Unis voient le jour. Les enquêtes dans ce domaine en Suisse mettent souvent en évidence des liens concrets avec les États-Unis.

Une dénonciation de l'accord serait un mauvais signal à l'intention des autorités américaines avec lesquelles la Suisse coopère de manière régulière et efficace dans le domaine judiciaire et dans le cadre des activités de police judiciaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.