Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Prolongation de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 22 septembre 2010.

L'arrêté précité est modifié comme suit :

Art. 1

Al. 1

Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 pour les aides financières visées à l'article 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

Al. 2

Inchangé

Art. 2

Inchangé

Begründung

À la suite du refus par une majorité de cantons et non par la majorité du peuple suisse d'accepter l'arrêté fédéral sur la politique familiale, il importe que le Parlement montre sa détermination à soutenir une politique d'encouragement à la création de crèches ou de structures d'accueil extrafamilial pour enfants, telle qu'engagée par les deux conseils les 16 et 22 septembre 2010.

Il n'est plus à démontrer l'importance de renforcer à tous les niveaux l'apport pécuniaire à la créations de telles structures. Il importe aussi que la Confédération encourage une véritable politique de la famille pour que, sur l'ensemble du territoire, communes et cantons harmonisent une politique efficace dans ce secteur afin d'atténuer les disparités existantes.