Wortlaut

Le DETEC est chargé de prendre des mesures lorsque des diffuseurs ou d'autres entreprises actives sur le marché de la radio et de la télévision abusent de leur position dominante. Aux termes de la LRTV, la diversité de l'offre et des opinions est alors en effet compromise. La Confédération est majoritairement propriétaire de la société Swisscom, qui depuis mai 2013 détient 75 % des parts de CT Cinetrade AG, qui elle-même possède la majeure partie de Teleclub AG et peut ainsi influer sur son contenu. CT Cinetrade AG dispose de droits d'émission exclusifs sur les matchs des ligues suisses de football et de hockey sur glace, mais aussi sur de nombreuses manifestations sportives étrangères. Par le biais d'accords de distribution exclusifs, ces contenus importants pour la Suisse ne sont transmis qu'à Swisscom, c'est-à-dire au propriétaire lui-même, en vue d'être diffusés, tandis que d'autres exploitants d'infrastructures de réseaux de télécommunications, comme Sunrise ou les exploitants de réseaux câblés ainsi que leurs clients finaux, en sont privés sans raisons commerciales apparentes. Des entreprises contrôlées par la Confédération sapent ainsi à des fins stratégiques, mais en violation de l'art. 1, al. 2, let. c, LTC la concurrence en matière d'infrastructures sur le marché des télécommunications.

Cette façon de procéder est également des plus problématiques eu égard à la garantie de l'indépendance des programmes télévisés par rapport à l'État, telle qu'elle est inscrite à l'art. 93, al. 3, de la Constitution.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette situation compte tenu de la stratégie du propriétaire qu'il définit pour Swisscom ?

2. Quelles démarches concrètes entreprend-il pour que le DETEC s'acquitte de la tâche qui lui incombe, mais qu'il a négligée jusqu'ici, qui consiste à mettre un terme à l'imbrication opérée par Swisscom, comme illustré plus haut, d'entreprises en termes d'organisation et de personnel ?

3. Dans quelle mesure et, le cas échéant, pour quelle raison souhaite-t-il et soutient-il la situation exposée ? Dans quelle mesure n'est-ce pas le cas ?

4. Est-il disposé à prendre des mesures contre les abus constatés, tout à fait indépendamment de l'avis du DETEC ou, le cas échéant, de l'OFCOM en ce qui concerne la demande visant à ce que des mesures soient prises ? Si oui, lesquelles ?

5. Comment a-t-il l'intention de créer, en faveur de tous les clients finaux désavantagés, des règles justes et satisfaisantes qui respectent le principe du libre marché, et auxquelles Swisscom doit (elle aussi) se tenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie de propriétaire de la Confédération en tant qu'actionnaire principal de Swisscom exige de l'entreprise qu'elle soit gérée selon les règles de l'économie d'entreprise, soit compétitive et axée sur la clientèle et développe, produit et commercialise avec succès des infrastructures de réseau et des services connexes dans les marchés convergents des télécommunications, des technologies de l'information, de la radiodiffusion, des médias et du divertissement (Objectifs stratégiques du 20 novembre 2013 assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2014 à 2017, FF 2013 8453ss, chiffre 1.1). Cet objectif est conforme au but assigné à l'entreprise par la loi, en vertu duquel Swisscom fournit, en Suisse et à l'étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications, LET, RS 784.11). Le but assigné à l'entreprise est délibérément décrit de manière non restrictive afin de mettre Swisscom sur un pied d'égalité avec la concurrence et de tenir compte en outre de l'évolution constante tant des techniques que des conditions économiques (Message du Conseil fédéral du 10 juin 1996 relatif à la loi sur l'organisation de la Poste et à la loi sur l'entreprise de télécommunications, FF 1996 III 1290ss.).

Compte tenu des développements techniques et économiques, la stratégie de Swisscom en matière de contenus revêt toujours plus d'importance dans le modèle commercial de l'entreprise. En concurrence avec les autres opérateurs de réseau et fournisseurs de services, Swisscom propose, outre la téléphonie et l'accès à Internet à haut débit, également la télévision numérique. Dans ce marché entièrement libéralisé, la délimitation par rapport à la concurrence se fait toujours moins selon les caractéristiques techniques de l'infrastructure et toujours plus en fonction de la convivialité, du service à la clientèle ainsi que de la qualité et du volume des offres, plus spécifiquement de l'exclusivité des contenus sportifs et de divertissement (films, séries, etc.). Dans la mesure où la participation à Cinetrade, donc à Téléclub, contribue à fournir de tels contenus, elle renforce la compétitivité de Swisscom, ce qui est conforme à la stratégie de propriétaire du Conseil fédéral. Parallèlement, la stratégie de propriétaire respecte l'indépendance et l'autonomie des diffuseurs ancrées dans la loi, étant donné que Swisscom n'est pas autorisée à exercer une influence déterminante sur les contenus diffusés par Teleclub Programm AG. Teleclub Programm AG conçoit librement les programmes et n'est nullement liée aux instructions des autorités fédérales, cantonales ou communales (art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV ; RS 784.40).

Le principe constitutionnel de l'indépendance de la radio et de la télévision (art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale ; RS 101) contient, outre l'autonomie en matière de contenus dans la conception des programmes, un aspect structurel concernant l'indépendance financière et organisationnelle du diffuseur vis-à-vis de l'État. Cet aspect structurel n'est pas expressément réglé dans la loi. Dans son message du 29 mai 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 2013,4469), le Conseil fédéral propose la création d'une base légale explicite, afin que l'autorité de surveillance puisse aussi examiner et imposer l'indépendance des diffuseurs vis-à-vis de l'État.

Indépendamment de la situation juridique, le Conseil fédéral est conscient de la problématique que pose l'engagement de Swisscom dans le secteur des médias. Dans les objectifs stratégiques qu'il assigne à Swisscom, il s'engage dans son rôle d'actionnaire à respecter les principes de l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a estimé dans une décision de concession de 2006 qu'une participation minoritaire de Swisscom à la société Téléclub SA était envisageable. L'indépendance structurelle de Téléclub SA a été renforcée du fait de la hausse de la participation de Swisscom à Cinetrade, dans la mesure où la conception des programmes et des contenus a été transférée à Teleclub Programm AG, société dans laquelle Cinetrade ne possède qu'une participation minoritaire.

Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur la question de savoir, si et dans quelle mesure, Swisscom, ou plus exactement Téléclub, occupe une position dominante dans le secteur de la diffusion d'événements sportifs en direct via Pay-TV et abuse de sa position et si la diversité de l'offre et des opinions s'en trouve ainsi menacée. Ces questions font l'objet d'études et d'enquêtes menées actuellement par la Commission de la concurrence ainsi que par le DETEC.

Réponse du Conseil fédéral.