Wortlaut

Dans sa réponse à plusieurs interventions, le Conseil fédéral insiste sur l'importance des prix de l'immobilier pour l'économie. Le secteur de l'immobilier constitue effectivement le plus vaste et le plus important marché de Suisse. Comme l'expérience le prouve, son développement peut aussi comporter des risques significatifs. C'est pourquoi il est incompréhensible et contradictoire que le Conseil fédéral retienne des fonds destinés à des projets qu'il qualifie lui-même d'importants et dont il a ordonné la réalisation selon un calendrier très clair.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ne pas avoir accordé les moyens nécessaires à la création d'un indice des prix de l'immobilier, indice que l'Office fédéral de la statistique (OFS) avait été explicitement chargé d'introduire jusqu'en 2017 ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral accepte-t-il qu'il y ait du retard dans la mise sur pied d'un instrument important qui permettrait le dépistage précoce d'une bulle immobilière ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours l'intention d'introduire un indice des prix de l'immobilier ?

4. Pourquoi ne profiterait-il pas de la mise sur pied d'un indice des prix de l'immobilier pour combler également la carence d'informations dans d'autres domaines ? On pourrait par exemple envisager une classification par type de propriétaires (cf. la motion Badran Jacqueline 13.3487).

5. Pourquoi le Conseil fédéral n'ordonne-t-il pas simplement à cet effet l'intégration des données disponibles dans les cadastres, comme le prix des transactions, le nom des propriétaires, etc.?

6. Vu le contexte, comment expliquer qu'on ait prévu des coûts s'élevant à deux millions de francs ? Cette somme, mentionnée dans les médias, est-elle bel et bien correcte ?

Begründung

Ma motion 11.3021, "Recensement statistique des prix de l'immobilier", a été rejetée par le Conseil des États après que sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E) a proposé, en lieu et place, le postulat 12.3003, "Étude de faisabilité concernant le recensement statistique des prix de l'immobilier". En novembre 2012, suite à cette étude, le Conseil fédéral a chargé l'OFS de créer un indice suisse des prix de l'immobilier et de l'introduire en 2017. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a beaucoup insisté sur l'importance du développement des prix de l'immobilier pour l'économie. En attendant, selon des sources journalistiques confirmées (le "Sonntagszeitung" du 8 décembre 2013), le Conseil fédéral n'aurait toujours pas énoncé les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Celui-ci prend donc du retard, et certains partent même du principe qu'il échouera.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Lors de l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel 2013, le Conseil fédéral a dû définir des priorités afin de respecter les objectifs financiers fixés. Compte tenu de ces derniers, il n'était pas possible de mettre en oeuvre immédiatement toutes les nouvelles tâches que le Conseil fédéral a approuvées. Aussi, même si la mise sur pied d'un indice des prix de l'immobilier revêt pour lui un grand intérêt le Conseil fédéral, a-t-il décidé, vu les contraintes budgétaires, de reporter son projet de développement d'une année.

3. Le Conseil fédéral a décidé de développer et d'introduire un indice des prix de l'immobilier et maintient sa position sur l'importance d'un tel indicateur. Il ne remet pas en question la nécessité de produire un indice officiel des prix de l'immobilier. Il se prononcera en 2014 sur les ressources nécessaires et soumettra, le cas échéant, une proposition au Parlement.

4./5. Le projet s'inscrit dans la stratégie de l'OFS visant à établir des systèmes intégrés pour la production de statistiques et à utiliser encore davantage les données des registres administratifs. Il sera coordonné avec les autres développements en cours dans le registre des bâtiments et des logements, qu'il s'agisse de fournir des informations sur les types de propriétaire (Motion Badran 13.3487) ou d'exploiter les registres fonciers. Pour pouvoir agréger les valeurs de ces registres, il faut que ceux-ci soient harmonisés et complètement informatisés, processus actuellement en cours. Toutefois, le développement d'un indice des prix de l'immobilier n'est pas obligatoirement lié à celui des registres administratifs, et vice versa. En effet, la variable "type de propriétaire" n'est pas indispensable pour produire un indice des prix de l'immobilier, même si elle serait souhaitable. De même, l'utilisation des registres fonciers comme source de données est incertaine et le restera aussi longtemps qu'ils ne sont pas harmonisés, tant au niveau de leur forme que de leur contenu.

6. Pour développer, réaliser et introduire un indice des prix de l'immobilier, trois collaborateurs/trices scientifiques sont nécessaires pendant une durée de trois ans (coût de 1,35 millions de francs), ainsi qu'un budget informatique supplémentaire pour l'implémentation (coût estimé de 0,7 millions de francs). Le coût total s'élève à 2 millions de francs. Cette estimation, tant au niveau du coût que de la durée, a été faite sur la base de la longue expérience de l'OFS dans le développement et la production de statistiques de prix et sur la base de la liste des travaux à réaliser.

Réponse du Conseil fédéral.