Wortlaut

Toute société démocratique a besoin d'un journalisme indépendant et fort, c'est-à-dire qui dispose notamment de moyens suffisants. Or, les évolutions des dernières années, si ce n'est décennies, dans le domaine des médias (numérisation, commercialisation, concentration monopolistique) font que les médias journalistiques ne peuvent ou ne veulent plus remplir leur fonction centrale d'informateurs indépendants et d'observateurs critiques du pouvoir. C'est aussi le cas en Suisse. Dès 2011, le Conseil fédéral était parvenu, dans le rapport élaboré en réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, à la conclusion suivante : "On peut légitiment craindre que le libre jeu des forces du marché ne parvienne pas à garantir à lui tout seul la permanence d'un paysage médiatique varié et de qualité." L'évolution qui a eu lieu depuis a certainement contribué à renforcer ces craintes, aucune solution conforme au marché ne se dessinant pour résoudre la crise dans laquelle se trouve le journalisme. Bien au contraire. Il s'agit donc de trouver d'autres moyens et voies que les modèles commerciaux de financement (avant tout la publicité) pour permettre aux journalistes professionnels de poursuivre leur travail. Différentes formes d'encouragement direct des médias et du journalisme ont été essayées à l'étranger. Une étude récente, réalisée sur mandat de l'OFCOM, présente 18 modèles différents et les analyse (http ://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/01153/01156/ 04513/index.html ?lang=fr).

1. Compte tenu de la convergence croissante des médias à l'ère numérique, on peut légitimement se demander s'il ne serait pas opportun de mettre en place un encouragement moderne du journalisme et de l'ensemble des médias. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Lesquelles des pratiques d'encouragement direct des médias et du journalisme utilisées à l'étranger le Conseil fédéral tient-il pour viables en Suisse ? Lesquelles ne le sont-elles pas à ses yeux ?

3. Lesquelles des sources de financement de l'encouragement direct des médias et du journalisme utilisées à l'étranger le Conseil fédéral tient-il pour acceptables en Suisse ? Lesquelles ne le sont-elles pas à ses yeux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Une aide est déjà consentie aujourd'hui à plusieurs catégories de médias. Outre les 50 millions de francs alloués aux journaux et périodiques spécifiquement reconnus d'utilité publique et les 70 autres millions accordés à l'ensemble des organes de presse sous forme d'un taux de TVA réduit, le produit des redevances de réception est redistribué à hauteur de 1,2 milliard de francs aux radios et télévisions de la SSR et aux diffuseurs radio-TV régionaux titulaires d'une concession. Par contre, les prestations de service public en ligne ne sont pas soutenues de manière ciblée. Le Conseil fédéral a reconnu cette lacune. En vue d'examiner plus en détail cette question, il a proposé le 22 août 2012 d'accepter le postulat Recordon 12.3579, "Développement des journaux en ligne".

Hormis les instruments existants, basés sur le mode de diffusion, il n'existe effectivement pas de système d'aide tenant compte de la convergence croissante des médias. Une aide indépendante du mode de diffusion et destinée plus précisément à la réalisation de médias qui répondent aux exigences politiques et ne sont pas mis suffisamment à disposition par le marché aurait l'avantage d'être plus neutre au niveau de la concurrence. Juridiquement, les bases légales nécessaires pour une aide globale aux médias font défaut au niveau constitutionnel. Pour ce qui est du contenu, les structures changent à une telle vitesse dans le domaine des médias qu'il est difficile de déterminer les développements qui mériteraient d'être soutenus ou d'élaborer des mesures ciblées sur cette base.

Par le passé, toutes les tentatives de créer une base constitutionnelle pour une aide directe à la presse et aux médias ont échoué. Au cours des quarante dernières années, des parlementaires ont cherché à faire aboutir un tel projet à quatre reprises. Jamais la proposition n'est parvenue à réunir une majorité ; elle a toujours été rejetée au motif de la préservation de la liberté de la presse et des médias et de la volonté de contenir tout risque d'influence étatique. Ces arguments sont toujours évoqués aujourd'hui, raison pour laquelle le Conseil fédéral accorde peu de chance à toute nouvelle proposition allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral traite actuellement le problème de l'aide aux médias dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la réponse à la motion 12.3004 de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national, qui demande au gouvernement d'élaborer un système d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias. Avec ce texte, la CIP fait écho au rapport du Conseil fédéral répondant au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, "Garantir la diversité de la presse", et exige la mise en oeuvre de la troisième option proposée dans le rapport. Le rapport évoque plusieurs pistes éventuelles, par exemple le soutien financier des ressources journalistiques pour les informations servant la démocratie ou le versement de contributions destinées à la formation et au perfectionnement des journalistes. Il convient de rappeler toutefois que, concernant ces mesures aussi, le cadre légal en vigueur laisse peu de marge de manoeuvre.

3. Les modèles d'aide en vigueur à l'étranger sont aussi analysés dans le cadre des travaux préparatoires que mène actuellement l'OFCOM en vue de rédiger sa réponse à la motion. Il est toutefois encore prématuré de se prononcer sur des mesures concrètes ou sur leur financement. Le Conseil fédéral reviendra donc sur ces aspects dans son rapport sur la motion, probablement au cours du deuxième semestre 2014.

Réponse du Conseil fédéral.