Wortlaut

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a mis au concours un poste de "Responsable de la Formation des entraîneurs Suisse" (16466). L'annonce spécifie : "Vous maîtrisez parfaitement le français ou l'allemand et avez un bon niveau dans l'autre langue ainsi qu'en anglais."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles de maîtriser parfaitement le français ou l'allemand et d'avoir un bon niveau en anglais, mais pas de maîtriser parfaitement la troisième langue officielle suisse ?

2. Dans la version italienne, on peut lire : "Si danno per scontate ottime conoscenze del francese e del tedesco." Ce qui équivaut en français à : "Il va de soi que vous possédez d'excellentes connaissances du français et de l'allemand." En quoi va-t-il de soi qu'il faille maîtriser ces deux langues, mais pas la troisième langue officielle ?

3. La communauté italophone est sous-représentée au DDPS (5,4 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à [cette communauté] seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338 813)?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Selon les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338 72), "des connaissances actives (parler) d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions supérieures". Pourquoi, dans l'annonce qui nous concerne, cette exigence ne figure-t-elle pas au nombre des qualités linguistiques requises ?

6. Existe-t-il un délégué au plurilinguisme au sein de l'unité administrative ayant publié cette mise au concours ? Si oui, les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il serait souhaitable que les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel soient pleinement respectés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'activité d'enseignant dans le domaine de la formation des entraîneurs Suisse, mais aussi dans le cadre des filières bachelor et master de la Haute École fédérale de sport de Macolin, nécessite de très bonnes connaissances de l'allemand et du français. En effet, les stages y sont organisés exclusivement en allemand ou en français. Des notions d'anglais sont en outre indispensables pour faciliter la communication interdisciplinaire en réseau entre spécialistes travaillant dans la recherche et dans la pratique et pour assumer une activité d'expert sur le plan national et international.

2. La demande d'offres de formation en italien est très restreinte. Les participants aux cours donnés par l'Office fédéral du sport (OFSPO) possèdent d'excellentes connaissances de l'allemand ou du français. Des conférenciers externes sont engagés, sur demande, pour les italophones.

3. Il est vrai que les collaborateurs italophones au DDPS sont sous-représentés puisqu'ils ne constituent que 5,4 % de l'ensemble des collaborateurs du département. Cependant, l'unité administrative autonome qu'est l'OFSPO emploie environ 15 % de collaborateurs italophones. Les mesures stipulées au no 813 des instructions du 22 janvier 2003 concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338 1341) sont respectées dans le cas présent.

4./5. L'offre d'emploi n'est pas conforme à la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (RS 441.1) ainsi qu'à ses dispositions d'application. Des connaissances actives d'une deuxième langue officielle et si possible des connaissances passives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions de cadres. La référence explicite aux connaissances d'allemand et de français est compréhensible au vu des conditions évoquées aux chiffres 1 et 2, mais n'est pas conforme aux instructions susmentionnées. De plus, pour une fonction de cadre, il faudrait que figure une mention demandant, si possible, des connaissances passives de la troisième langue officielle.

6. À l'OFSPO, les tâches d'un délégué au plurilinguisme sont assumées par la déléguée à l'égalité des chances. Elle est généralement consultée pour résoudre des questions de formulation des offres d'emploi. Les conseillers RH de l'OFSPO et la déléguée à l'égalité des chances sont tenus, d'entente avec les supérieurs hiérarchiques, de respecter les critères du recrutement de personnel contenus dans les instructions du Conseil fédéral et le guide de l'OFPER.

Réponse du Conseil fédéral.