Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon :

1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes forestières avec des subventions de la Confédération sur toutes les surfaces forestières et non plus uniquement dans les forêts protectrices ;

2. qu'il soit possible d'adapter les dessertes forestières existantes aux exigences d'une logistique de transport écologique et moderne ;

3. que soit garanti l'entretien des installations existantes et à venir ;

4. qu'il soit aussi possible d'accorder des subventions pour l'utilisation d'une grue à câble (dessertes temporaires) en dehors de la forêt protectrice.

Begründung

Le 28 février 2013, l'OFEV a présenté la Politique forestière 2020 du Conseil fédéral au public et à la branche concernée. Si les propriétaires forestiers sont d'accord avec la plupart des objectifs du Conseil fédéral, les priorités de la mise en oeuvre de la Politique forestière 2020 ont été fixées de manière à rendre quasiment inatteignable l'objectif "utilisation du potentiel bois indigène".

Le Conseil fédéral demande que soit exploité le potentiel bois de la Suisse. Cet objectif est salué, parce qu'il influence positivement toutes les autres fonctions de la forêt. Par ailleurs, l'utilisation du bois en tant que fonction directrice pour la promotion des autres fonctions de la forêt est conforme à la tradition cent-cinquantenaire de durabilité de l'économie forestière de la Suisse.

L'exploitation du potentiel forestier passe par une bonne desserte forestière. Or, c'est précisément dans les régions où le potentiel d'utilisation est élevé que cette desserte est insuffisante ou qu'elle ne correspond plus à l'état actuel d'une logistique de transport écologique.

Chaque denier public investi dans la qualité et la densité de la desserte forestière renforce les autres fonctions de la forêt (récréation, protection contre les dangers naturels, protection des eaux souterraines, biodiversité, etc.) et possède ainsi un effet démultiplicateur. Cela s'oppose aux projets ségrégatifs auxquels le Conseil fédéral accorde la priorité dans sa politique forestière et qui sont en contradiction avec la notion de développement durable sur laquelle repose l'économie forestière suisse.