13.4155 · Postulat · 2013-12-11
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des mécanismes limitatifs permettant de rendre le dépôt d'initiatives populaires plus difficile mais sans entraver trop fortement l'exercice de ce droit, qui constitue l'une des pierres d'angle des droits politiques dont jouissent les citoyens dans notre démocratie directe. Le rapport ne se limitera pas aux mesures limitatives les plus connues, telles qu'un relèvement du nombre de signatures nécessaires, un raccourcissement des délais ou l'établissement de limites d'ordre matériel, mais il présentera aussi d'autres mesures possibles, en s'inspirant notamment des réglementations en vigueur dans d'autres pays européens ou ailleurs, en exposant les avantages et les inconvénients des différentes mesures et en énumérant les adaptations nécessaires dans la législation suisse.
Begründung
Les droits populaires dont jouissent les citoyens dans notre démocratie directe ne contribuent pas seulement à la stabilité politique de notre pays, mais aussi à notre prospérité économique et à un niveau d'endettement très bas. Ces droits constituent en outre un aspect essentiel de notre conception de l'État. Parmi eux, on compte le droit de déposer des initiatives populaires. Or le nombre de ces initiatives a fortement augmenté ces dernières années. Alors que, dans les années 1960, on ne comptait encore qu'une douzaine d'initiatives par décennie, il n'y a, actuellement, pas moins de 30 initiatives qui sont en suspens ou pour lesquelles une récolte de signatures est en cours. Cette évolution ne s'explique pas par un besoin accru de réformes ou par la nécessité de légiférer sur des questions importantes, mais par le fait qu'un nombre croissant d'initiatives sont lancées par pur calcul politique, par des personnes qui souhaitent attirer l'attention sur leur parti. Dans de tels cas, le contenu de l'initiative ne joue souvent qu'un rôle accessoire, l'objectif étant avant tout d'obtenir l'attention des médias et les suffrages des électeurs. Dans d'autres cas, des initiatives populaires sont déposées dans le seul but de lancer une discussion sur un thème, les auteurs de ces initiatives avouant ouvertement qu'elles n'ont aucune chance d'aboutir. Or de telles pratiques sont contraires à l'esprit dans lequel ce droit a été créé. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport des mécanismes limitatifs permettant de garantir que ce droit soit à nouveau exercé conformément à ce qui doit être son objectif premier.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
La possibilité de proposer une révision totale ou partielle de la Constitution au moyen d'une initiative populaire est un droit garanti par les articles 138 et 139 de la Constitution.Les discussions concernant les conditions préalables au lancement, au dépôt et au traitement d'une initiative populaire ne sont pas nouvelles. Depuis 120 ans que le droit d'initiative tendant à une révision partielle de la Constitution existe, sa forme a connu de constantes adaptations, que cela soit au niveau constitutionnel ou au niveau législatif. On peut par exemple citer l'instauration d'un délai pour la récolte des signatures, la mise en place de divers délais de traitement légaux ou la formalisation légale de la possibilité de retirer une initiative populaire. En outre, le nombre de signatures nécessaire à l'aboutissement d'une initiative a doublé à la fin des années 1970, passant de 50 000 à 100 000, suite à l'introduction du droit de vote des femmes et à l'extension des droits politiques des Suissesses et des Suisses de l'étranger. L'extension des possibilités de choix pour les électrices et les électeurs lors des initiatives avec contre-projet direct et les explications destinées aux citoyennes et citoyens des textes soumis au vote avec le droit pour le comité d'initiative d'expliquer par lui-même son projet constituent d'autres exemples d'adaptation du droit d'initiative. Finalement, le droit de retrait conditionnel d'une initiative au profit d'un contre-projet indirect a été introduit dans un passé très récent.Le Conseil fédéral estime qu'une acceptation du postulat n'est pas comparable à une acceptation d'une demande d'introduction d'éventuelles barrières ou entraves aux initiatives populaires. Le Conseil fédéral est prêt à élaborer un rapport dans ce sens. A condition de préserver et d'optimiser le droit d'initiative, la réglementation et les processus actuellement en vigueur peuvent être analysés, des études de droit comparé menées à bien et des perspectives identifiées.Le Conseil fédéral y voit une opportunité de permettre une discussion à moyen et long terme sur la fonction, les conditions et le traitement par les organes étatiques des initiatives populaires ainsi qu'éventuellement sur des mécanismes de contrôle qualitatif.