Wortlaut

1. Pourquoi la Poste n'est-elle pas parvenue à équiper ses offices de nouveaux guichets qui soient adaptés aux besoins des personnes handicapées et conformes à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) ainsi qu'à la norme SIA 500 définie comme contraignante dans les dispositions d'exécution ?

2. La Poste compte-t-elle modifier son projet d'uniformisation du mobilier pour que les guichets soient conformes aux exigences de la LHand et de la norme SIA 500 ?

3. Quels offices la Poste prévoit-elle de rénover et d'équiper de nouveaux guichets en 2014 et en 2015 ? (liste précise des bureaux de poste)

4. Dans quelles autres activités ou pour quels autres services la Poste ne s'estime-t-elle pas en mesure de répondre aux exigences de la LHand ?

Begründung

Ces prochaines années, la Poste a l'intention de rénover entre 200 et 300 offices et d'acquérir un mobilier uniformisé pour les guichets. Certaines succursales, comme celle d'Othmarsingen AG, en sont déjà équipées.

Les organisations d'aide aux personnes handicapées ont constaté que ces nouveaux guichets n'étaient pas adaptés aux besoins des personnes handicapées. En effet, la loi sur l'égalité pour les handicapés et la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" n'ont pas été respectées.

La LHand s'applique depuis 2004 aux constructions et aux rénovations des parties accessibles aux public des constructions qui sont elles-mêmes accessibles au public (art. 3 let. a LHand). En vertu de l'art. 15, al. 2, LHand et de l'article 8 OHand, elle s'applique également, dans une certaine mesure, aux entreprises subventionnées par la Confédération telles que la Poste.

Le Conseil fédéral avait en outre modifié l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) pour le 1er juin 2010 afin que la nouvelle norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" soit déterminante pour les constructions de la Confédération (art. 8 OHand).

Or, les nouveaux guichets de la Poste ne respectent pas les exigences minimales de la norme SIA 500. En effet, ceux-ci sont trop hauts pour que les personnes en fauteuil roulant puissent écrire ou utiliser les terminaux de signature.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. La Poste Suisse est soumise aux dispositions de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) et doit par conséquent respecter la norme SIA 500 (Constructions sans obstacles). En outre, la loi sur la poste (art. 14 al. 7 LPO RS 783.0) stipule que les services postaux doivent être fournis de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. Il s'agit de veiller en particulier à ce que les points d'accès soient adaptés aux besoins des personnes ayant un handicap sensoriel ou moteur.

Depuis le début de l'année 2013, la Poste teste une nouvelle génération de guichets postaux. Comme l'ont fait remarquer les organisations d'aide aux personnes handicapées, ces nouveaux guichets n'étaient initialement pas entièrement adaptés aux besoins des personnes handicapées. Au printemps 2013, la Poste a donc mené des entretiens avec ces organisations en vue de trouver une solution en mesure de répondre tant aux exigences ergonomiques des collaborateurs de la Poste qu'aux besoins des personnes handicapées (norme SIA 500) tout en étant économiquement raisonnable. Lors d'une séance qui s'est tenue le 20 décembre 2013 entre la Poste et le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, la Poste a présenté un projet remanié de guichets postaux conforme à la norme SIA 500. Entre-temps, la Poste a également signé une convention avec le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, en vertu de laquelle la nouvelle solution développée devra être installée au plus tard à partir du mois de juillet 2014 sur l'ensemble du territoire dans tous les offices de poste rénovés ainsi que dans les nouveaux offices dans lesquels les guichets sont également concernés.

Réponse du Conseil fédéral.